Le conseil médical de la fonction publique

L’article 2 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 a créé une instance médicale unique : « le conseil médical » qui a compétence en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Les décrets n° 2022-350 pour la fonction publique territoriale, n° 2022-351 pour la fonction hospitalière et n° 2022-353 pour la fonction publique de l’État en date du 11 mars 2022 fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance. Les comités médicaux et les commissions de réforme sont ainsi supprimés.

La DDETSPP gère les dossiers des fonctions publiques Etat, hospitalière et territoriale (sapeurs-pompiers volontaires uniquement). Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône assure le secrétariat des dossiers de la fonction publique territoriale.

Il s’agit d’une instance consultative que la collectivité ou l’établissement public ou l’autorité d’emploi doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la situation administrative d’un agent en cas de maladie.

Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

Le conseil médical en formation restreinte :
Il se réunit en formation restreinte lorsqu’il examine les demandes de :

• mise en congé de congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD),
• renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement,
• réintégration à la fin des droits à congés de maladie,
• mise en disponibilité d’office pour raison de santé,
• reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois.

Le conseil médical en formation plénière :
Il se réunit en formation plénière lorsqu’il examine les projets de décision de :

• non reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie,
• attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’invalidité résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail,
• mise à la retraite pour invalidité.

La composition du conseil médical :
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires du conseil.

En formation restreinte, il est composé de trois médecins titulaires et d’un ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
En formation plénière, il est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l’administration et du personnel.

Le conseil médical se réunit une fois par mois (excepté en août) pour chaque instance dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale.