La domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 

La notion de "sans domicile stable" désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Les organismes de domiciliation peuvent être de deux ordres : les organismes agréés par le préfet et les CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS.

obtenir-une-domiciliation

En Haute-Saône, seule l'Association Haute-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA) dispose d'un agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile fixe, des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat dans la mesure ou ceux-ci bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et/ou d'un hébergement au sein du parc d'hébergement d'urgence départemental.

Les CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne peuvent pas refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, sauf si celles-ci n’ont aucun lien avec la commune.

Sont ainsi considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes :

  •  dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de leur demande de domiciliation,
  •  ou qui y exercent une activité professionnelle,
  •  ou qui y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qui ont entrepris des démarches dans ce sens,
  •  ou qui ont des liens familiaux avec une personne vivant dans la communauté des gens du voyage,
  •  ou qui exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne doit être imposée, dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la demande d'élection de domicile.

Les structures qui reçoivent une demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai de deux mois.

Afin d'assurer la couverture des besoins sur l'ensemble du département et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation, un schéma de la domiciliation en Haute-Saône a été élaboré et publié le 20 janvier 2017 : 

> schema_domiciliation_HS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Vous pouvez également consulter la dernière version du guide de la domiciliation publié par la Direction Générale de la Cohésion Sociale du ministère de la santé et des solidarités téléchargeable ci-dessous : 

> guide domiciliation 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

Contact DDCSPP : Marie-Elisabeth BURGEL - Tel 03 84 96 17 93  - Courriel : ddcspp@haute-saone.gouv.fr