Avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône

 
 

Appel à candidatures - agrément de 3 mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 3 mandataires en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesure de curatelle ou tutelle.

Attention ! Le dépôt du dossier de candidature et des pièces jointes se fait par lettre recommandée avec AR à l'adresse suivante : DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service prévention de l'exclusion et politique de la ville - 4 place René Hologne - 70000 VESOUL
et doit intervenir entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Les documents suivants sont à télécharger :

  • arrêté n° 141 du 26 août 2020 fixant l'appel à candidature :

    > arrêté 141 du 26.08.2020 agrément mandataires judiciaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • l'avis d'appel à candidature :

    > avis appel à candidature MJPM 70 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • le dossier de candidature :

    > dossier candidature cerfa_13913-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • la notice explicative du dossier de candidature :

    > notice explicative dossier de candidature cerfa 13913 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Pour renseigner le dossier de candidature en ligne, vous rendre sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Contact : DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Adeline BAGUE - adeline.bague@haute-saone.gouv.fr