Gestion des haies et réglementation

Mis à jour le 07/08/2023

Fiche de présentation : Gestion des haies et des bosquets

La haie, alignement végétal de largeur et de hauteur variables, et le bosquet, zone boisée isolée non linéaire d’une surface maximale de 4 ha, sont tous deux composés d’arbustes, d’arbres et/ou d'autres espèces végétales. Ils ont un rôle favorable pour la biodiversité, comme les mares et les murgets, reconnu par la Politique agricole commune et par le Code de l’environnement lorsqu’ils correspondent à un habitat avéré d’espèces protégées. Les pratiques sur les haies et/ou bosquets (entretien, déplacement, suppression) sont encadrées par les articles D. 615-45 et D. 615-50-1 du Code rural, l’arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 et suivants du Code de l’environnement.

Afin de satisfaire à ces différentes réglementations, il est nécessaire de déposer une demande aux services de l’État.

Vous êtes ainsi invité à déclarer dans le formulaire suivant, les interventions que vous prévoyez d'exécuter sur les haies et/ou bosquets afin de permettre à l’administration de déterminer dans quelles conditions ces travaux pourront être effectués.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter la plaquette « L’entretien des haies et bosquets » et la plaquette « La haie est votre alliée ».

Le formulaire est accessible uniquement via le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/travaux-haies

ATTENTION : vous reporter au guide de remplissage, ce formulaire ne traite que des volets espèces protégées et PAC Politique agricole commune.

Pour cette démarche, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • références cadastrales des parcelles,
  • plan de localisation (format jpeg, png, pdf),
  • photographies des haies et bosquets, objets des travaux (format jpeg, png, pdf).

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Attestation sur l’honneur d’accord du propriétaire (facultatif)
  • Attestation sur l’honneur d’information de l'exploitant (facultatif)

Quelle est la durée de remplissage de la démarche ?

La durée de remplissage est estimée à 31 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.

Contacts DDT :

Service Économie et Politique Agricole : ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr

Service Environnement et Risques : ddt- ser @haute-saone.gouv.fr

Télécharger Plaquette "la haie est votre alliée" PDF - 2,13 Mb - 07/08/2023
Télécharger Plaquette "Entretien Haies et Bosquets" PDF - 1,11 Mb - 07/08/2023