CAPTAGES PRIORITAIRES

Arrêtés préfectoraux relatifs aux zones soumises à contraintes environnementales

 
 

La définition des zones sur lesquelles peuvent s’appliquer des programmes d’action est référencée dans l’article R114-1 du code rural.

Les modalités administratives de leur délimitation sont précisées dans les articles R114-3, R114-4 et R114-5 de ce même code. Dans le cas général, la délimitation fait l’objet d’une consultation spécifique et est arrêtée par le préfet après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST), de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de la commission local de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Par ailleurs, le projet d'arrêté est soumis durant 21 jours à la consultation du public sur le site internet des services de l’État de la Haute-Saône (article L120-1 du code de l'environnement).

> VADANS-arrêté ZSCE n°1-projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> VALAY-arrêté ZSCE n°1-projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

> CHAMPLITTE Vivier-arrêté ZSCE n°1-projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,58 Mb

> CHAMPLITTE Papeterie-arrêté ZSCE n°1-projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb