Exploitants agricoles : réponses aux questions fréquentes

A) Ai-je le droit de brûler pailles ou les résidus de cultures ?

Conformément à l’article D 615-47 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent des aides soumises aux règles de conditionnalités prévues par la politique agricole commune s’engagent à ne pas brûler les résidus de paille ni les résidus de cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales, ni les tailles de vergers.

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel et uniquement pour des raisons phytosanitaires.

Dans ce cas, une demande de dérogation à l’interdiction de brûlage doit être préalablement formulée auprès du Service d’Economie et de Politique Agricoles de la DDT de la Haute-Saône.

Cette demande doit être adressée par voie postale ou via l’adresse mail ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr

Pour télécharger le formulaire :

Seule une dérogation écrite de la DDT, préalablement à toute intervention, sera valable.

B) Ai-je le droit de brûler les résidus de mes coupes de haies, taille de vigne ou de verger ?

- Interdit entre le 15 mars et le 30 septembre

- Possible du 1er octobre au 14 mars sous réserve du respect des mesures figurant à l'article 8 de  l' arrêté préfectoral n°70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023.

- Déconseillé du 1er octobre au 14 mars, sauf motif sanitaire à la fois pour des raisons de qualité de l’air (émanation de molécules cancérigènes telles que dioxines, hydrocarbures aromatiques polycycliques) et de valorisation des résidus.

C) Quelle alternative au brûlage des tailles de haies, de vigne ou de verger ?

- Valorisation en litière à la place ou en complément de paille de céréale

Retours d’expériences positifs relatifs aux usages en litière :

- Apport en plateforme de compostage interne ou externe à l’exploitation (voir déchetterie)

- Paillage après broyage éventuel selon dimension des coupes (apport de matière organique aux sols, stabilisation des sols de pente)

- Valorisation énergétique (méthanisation, production de plaquettes combustibles …)

D) Ai-je le droit de débroussailler par le feu (écobuage) ?

- Interdit entre le 15 mars et le 30 septembre

- Possible du 1er octobre au 14 mars sous réserve du respect des mesures figurant à l'article 8 de  l' arrêté préfectoral n°70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023.

E) Comment savoir si les conditions de brûlage sont réunies ?

Une des circonstances suivantes justifie de reporter tout allumage de feu même autorisé :

- Lorsqu’un vent est supérieur au niveau 4 sur l’échelle de Beaufort (poussières et bouts de papier s’envolent, les petites branches sont agitées, vent supérieur à 19km/h) ou en cas de canicule dès le niveau alerte orange– ces informations sont disponibles sur le site internent de Météo France ;

- Prévisions ou épisode de pollution de l’air sur le site régional, qu’il concerne les particules (PM10), l’ozone (O3) ou le dioxyde d’azote (NO2),

- Lorsque je ne suis pas en mesure de surveiller le feu, d’allumer et veiller à son extinction complète dans les horaires établis par l’ arrêté préfectoral n°70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 ou arrêter un départ de feu incontrôlé.