Projet d'extension du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Pesmes, dénommée AFAFAF de Pesmes

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Projet d'extension du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Pesmes, dénommée AFAFAF de Pesmes

 
 

L'association foncière de remembrement de Pesmes (AFR de Pesmes) a été dissoute par arrêté préfectoral du 6 mars 2019 sur demande conjointe de l'AFR de Pesmes et de l'AFAFAF de Pesmes avec le projet que l'AFAFAF de Pesmes intègre dans son périmètre les parcelles de l'ancien périmètre de l'AFR de Pesmes.
Les textes réglementaires (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 6 mai 2006) font obligation au préfet de consulter les propriétaires des parcelles susceptibles d'être incluses dans l'extension de périmètre.

Cette consultation est prescrite par l'arrêté préfectoral n° 70-2019-12-09-012 du 9 décembre 2019.

Les propriétaires doivent donner leur avis grâce à un formulaire à remplir joint au courrier du 11 décembre 2019 qui leur a été adressé.

Les pièces consultables sont :

- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019

- le plan en 2 planches du périmètre actuel de l'AFAFAF et de l'extension envisagée

- la liste des parcelles figurant sur le plan

- les statuts actuels de l'AFAFAF

- le formulaire à compléter par les propriétaires et à retourner au préfet dans un délai de 30 jours après réception

Si la majorité des propriétaires de l'ancien périmètre de l'AFR de Pesmes sont favorables, la procédure se poursuivra par :

-l'assemblée générale regroupant l'ensemble des propriétaires (ceux de l'AFAFAF de Pesmes et ceux de l'ancienne AFR

- une enquête publique.

> prop AFR Pesmes et parcelles pour site internet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> arrêté consultation préalable propriétaires susceptibles être inclus dans le périmètre d'extension de l AFAFAF de Pesmes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Plan 1-2_AFAFAF Pesmes et extension envisagée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

> Plan2-2_AFAFAF Pesmes et extension envisagée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> liste des parcelles pour site internet-1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> statuts actuels AFAFF Pesmes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> formulaire réponse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb