nouvelles modalités de transfert des compétences en matière de polices spéciales de l'habitat

Mis à jour le 04/12/2020

Veuillez trouver une note informative du Pôle National de Lutte contre l'Habitat indigne (PNLHI) relative à la modification du régime de transfert des polices spéciales des maires au président de l'EPCI en matière d'habitat par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020.

Télécharger 20200731_note Dihal modifications regime de transfert polices speciales PDF - 0,94 Mb - 04/12/2020