Dispositif Eco Energie Tertiaire EET

 

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui engage les acteurs du Tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage Tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

L’atteinte des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre passe nécessairement par une réduction de nos consommations d’énergie. Le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique en France, il constitue donc un important gisement d’économies d’énergie.

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 met en place le dispositif Eco énergie tertiaire qui vise à atteindre une baisse de 60% de la consommation d'énergie dans tous les ensembles de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² cumulés d'ici à 2050 avec un premier objectif de moins 40 % en 2030.

Ce décret impose aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de réduire la consommation énergétique finale de tous les bâtiments ou groupes de bâtiments (sur une même unité foncière) existants au 24 novembre 2018 et hébergeant 1000 m² ou plus d’activités tertiaires. Seuls les lieux de cultes, les bâtiments où est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure ne sont pas concernés.
Pour 2030, 2040 et 2050, 2 critères exprimés en kWh/m²/an sont définis et au moins l’un des deux doit être atteint :

  • un critère « valeur absolue » défini selon le type d’activités,
  • un critère « valeur relative » défini par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti (une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050).
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Le suivi est assuré par la plateforme OPERAT que tous les assujettis devaient renseigner au plus tard le 30 septembre 2022 avec les informations bâtimentaires, l’historique des consommations énergétiques (2010 à 2020) et définir une année de référence. Puis, avant le 30 septembre de chaque année saisir la consommation de l’année précédente.

L'année 2022 étant considérée comme une année d’apprentissage, une tolérance pour le remplissage des déclarations est accordée jusqu'au 31 décembre 2022.

Les services de l’État (la Direction Départementale des Territoires) accompagnent les collectivités et les propriétaires privés dans cette démarche.

Des outils sont également à votre disposition :

- une fiche de décryptage - télécharger

- un 4 pages "Construisons ensemble la transition énergétique" - télécharger

- un recto-verso « Passez à l’action en 10 étapes » - télécharger

Pour vous aider à la saisie dans OPERAT, une vidéo/tutoriel réalisée par l’ADEME est disponible , ainsi qu’une foire aux questions .