Campagne PAC 2022- dérogation SIE

Dans le cadre de la mise en œuvre du verdissement de la PAC Politique agricole commune, une part minimale de Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) de 5 % doit être présente sur l’exploitation. Parmi ces SIE, on retrouve les cultures dérobées semées en mélange.

La date limite d’implantation des cultures dérobées semées en mélange et comptabilisées en SIE est fixée au 06 août 2022 pour les exploitations ayant leur siège en Haute-Saône. Elles doivent rester en place pendant une période d’au moins 8 semaines, soit du 06 août au 1er octobre.
La culture doit être levée au 06 août et présente jusqu’au 1er octobre 2022 et ne doit pas recevoir de traitements phytopharmaceutiques (y compris homologués bio) durant les 8 semaines de présence obligatoire.

Dérogation pour les exploitants n’ayant pas pu implanter du fait des conditions climatiques :

Au vu des conditions actuelles de sécheresse et s’il ne pleut pas début août pour permettre la levée des cultures dérobées, les exploitants du département pourront demander à décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées.

Cette demande individuelle argumentée devra alors être faite par courrier adressé à la DDT ou par mail ( ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr) avant le 20 août 2022.

Dans ce cas, toutes les cultures dérobées de l’exploitation feront l’objet du report. Il n’est pas possible d’avoir deux périodes différentes sur l’exploitation.

En cas de dérogation, le semis des cultures dérobées reste obligatoire et le temps de présence reste de 8 semaines à compter de la date limite d’implantation, soit du 20 août au 15 octobre.

modèle de demande de report de date :

Pour les exploitants ayant dejà implanté leurs cultures dérobées :

Chaque exploitant dont les cultures dérobées n’auraient pas levé ou partiellement levé du fait des conditions climatiques doit le signaler par écrit à la DDT, en demandant la reconnaissance de force majeure et en précisant les parcelles et les surfaces concernées dans les 15 jours suivant la constatation.

modèles demande cas  de force majeure dérogation à la levée :

Pour rappel, dans tous les cas de figure, le semis demeure obligatoire.