Effet de la prolongation des documents de séjour sur les droits sociaux

 
 

Afin d’éviter les ruptures de droits pour des ressortissants étrangers séjournant régulièrement en France durant la période d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris des mesures de prolongation des documents de séjour, dont les effets juridiques et les conséquences opérationnelles sur les droits sociaux vous sont présentés ci-dessous.

Périmètre des documents de séjour dont la durée de validité a été prolongée

Documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 :

L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prolonge automatiquement les documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, adopté à l’Assemblée nationale le 15 mai étend cette prolongation aux documents de séjour expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

Durée de la prolongation : 180 jours.

Documents de séjour concernés, expirant entre le 16 mars et le 15 juin :

  • Les visas de long séjour (VLS, y compris les VLS-TS) ;
  • Tous les titres de séjour (à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) : cartes de séjour temporaire (CST), cartes de séjour pluriannuelle (CSP), cartes de résident, carte de séjour portant la mention « retraité », certificats de résident algérien ;
  • Les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
  • Les récépissés de demandes de titres de séjour (de première de demande et de renouvellement).

Effet de l’article L. 311-4 du CESEDA sur le maintien des droits sociaux

Sont concernés les cartes de résident (CR), les certificats de résident algérien (CRA) de 10 ans et les CSP de 4 ans.

Le titre de séjour expiré continue de produire ses effets au regard des droits sociaux pendant trois mois maximum à compter de la date d’expiration du titre. Durant cette période, l’étranger est toujours considéré comme étant en situation régulière et conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.

Les droits sociaux des détenteurs de ces titres sont donc prolongés de 9 mois pour les titres expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020.

Ainsi, les mesures de prolongation des titres prises dans le contexte d’état d’urgence sanitaire auront un impact sur les droits sociaux jusqu’au 1er trimestre 2021, voire bien au-delà lorsque le bénéfice d’une prestation est conditionné à une durée de présence régulière minimale.

Spécificités des demandeurs d’asile

La validité des attestations de demande d’asile (AtDA) expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.

L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 modifiée prolonge la durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 de 90 jours et le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire étend la prolongation de la durée de validité aux attestations de demande d’asile arrivant à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020.

Spécificité des réfugiés ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui n'ont pas pu déposer leur demande de premier titre de séjour avant la fermeture provisoire des guichets de préfecture

Un décret à venir prévoit que « par dérogation aux dispositions de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en compte, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, en lieu et place des récépissés prévus aux 5° et 10° de cet article et lorsque la personne demandant le bénéfice des prestations familiales n’est pas en mesure de les produire, la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assorti de son attestation de demande d'asile ».

Effets sur les droits sociaux

Tous les effets juridiques attachés aux documents dont la durée de validité est prolongée sont maintenus pendant toute la période de prolongation automatique prévue par ordonnance ou par la loi (droit de travailler, séjour régulier…).

Pour les prestations qui imposent un séjour régulier : l’étranger dont le titre bénéficie de la prolongation automatique est en situation régulière pendant toute la durée de prolongation du titre.

Pour les prestations qui imposent une durée minimale de séjour régulier (ex : RSARevenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées…) : la période de prolongation du titre devra être prise en compte pour le calcul de cette durée.

Si un étranger dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (avec ou sans autorisation de travail selon les cas), il conserve ce droit durant toute la durée de prolongation du titre.