Autres textes de références
Mis à jour le 22/12/2017
Pour plus d’informations, voir également les autres textes de référence en matière de planification et d’urbanisme :
- Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000
- Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
- Loi Grenelle 1 du 3 août 2009
- Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
- Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (loi MAP) du 27 juillet 2010
- Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
- Décret du 23 août 2012 relatif à la réforme de l'évaluation environnementale
- Loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives du 20/12/2014 (articles 12 à 14).
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