Autres textes de références

Pour plus d’informations, voir également les autres textes de référence en matière de planification et d’urbanisme :

• Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000
• Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 
• Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 
• Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 
• Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (loi MAP) du 27 juillet 2010 
• Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 
• Décret du 23 août 2012 relatif à la réforme de l'évaluation environnementale 
• Loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives du 20/12/2014 (articles 12 à 14).