2024 Fonds d'urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place pour 2024, un deuxième dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;

b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ;

c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

d. être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire,

OU

être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité

e. avoir subi :

1.une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes,

OU

2.une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.

*L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.

*La référence générale, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’EBE de l’exploitation, constatée sur l’exercice comptable clôturé entre les dates du 1er juin 2023 et du 31 mai 2024 par comparaison à l’exercice de référence.

Quels sont les documents à fournir ?

En plus du formulaire en ligne dûment complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes à déposer sur le site :

  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur. Dans le cas d’une procédure collective hors cas de procédure de liquidation, à des fins de simplification, un courrier ou courriel du mandataire doit être transmis afin de confirmer le destinataire du paiement ; à défaut, une preuve de l’attribution de la gestion des comptes lors du jugement doit être fournie ;
  • Le certificat d’Agriculture Biologique en cours de validité à la date de dépôt de la demande d’aide ou pour les demandeurs en conversion, une attestation de l’organisme certificateur,
  • Une attestation établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou Commissaire aux comptes (signature, cachet en utilisant le modèle en annexe 1 de la présente décision) avec :

-> pour le cas général : l’EBE et, le cas échéant, le CA Contrat d'avenir de l’exploitation pour les exercices comptables de référence et de la période indemnisée , sauf cas particuliers des récents installés,

OU pour les demandeurs au micro BA sans comptabilité : la marge brute de l’exploitation à laquelle les subventions et les aides perçues sont ajoutées et, le cas échéant, le CA Contrat d'avenir de l’exploitation pour les exercices comptables clôturés sur les périodes concernées, sauf cas particuliers des récents installés ;

-> les aides perçues au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;

-> le cas échéant, les détails des éléments utilisés pour le calcul du prévisionnel.

Cette attestation est obligatoire au moment du dépôt de la demande d’aide, y

compris pour les demandeurs au micro-BA et/ou sans comptable.

  • Pour les demandeurs récemment installés :

-> un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA Mutualité sociale agricole, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur ou certificat de conformité,)

-> le cas échéant, le PE ou business plan/étude économique réalisé par un comptable dans le cadre de l’installation pour les références comptables.

Quand et où déposer un dossier ?
La campagne de demande d’aide est ouverte du 

25 mars 2024 jusqu’au 19 avril 2024 (14 heures)

par voie dématérialisée en ligne sur la plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de Franceagrimer.

Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée, par département (département du siège de l’exploitation).

Lien pour déposer le dossier :

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO2_2024

Lien pour accéder à l’attestation comptable et au « guide d’aide » :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024

Contacts :
DDT de la Haute-Saône
Service économie et politique agricoles
mail :  ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr
Tél  : 03 63 37 92 59