Vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous pour déposer votre demande de titre de séjour

QUI EST CONCERNÉ ?

Vous devez résider dans le département de la Haute-Saône

S'AGISSANT DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES LES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR SONT A SOLLICITER DIRECTEMENT PAR VOIE DEMATERIALISEE, DES LE 19 OCTOBRE 2020, A L'ADRESSE SUIVANTE :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr  puis cliquer sur l’icône « BREXIT » .

Vous n'aurez l'obligation de détenir un titre qu'à compter du 1er octobre 2021.

QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS APPORTER LE JOUR DU RENDEZ-VOUS ?

Le jour du rendez-vous, vous devrez présenter l’ensemble des documents mentionnés dans la liste des pièces  (copies + originaux) et vous munir de votre passeport en cours de validité. 

Tout dossier incomplet sera rendu au demandeur et ne sera pas instruit. Vous devrez alors reprendre un autre rendez-vous pour déposer votre dossier complet.

Voici la liste des pièces à télécharger avant la prise de rendez-vous :

CARTES DE RESIDENT :

CERTIFICATS DE RESIDENCE POUR ALGERIEN :

CARTES DE SEJOUR PLURIANNUELLES :

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE :

RESSORTISSANTS ANDORRANS ET MONEGASQUES :

- " ressortissants andorrans et membres de leur famille "

- " ressortissants monégasques "

RETRAITES :

- carte de séjour certificat de résidence de 10 ans - retraité et conjoint de retraité

RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPENNE :

- citoyens UE, EEE, suisses et membres de leur famille

- salariés de prestataires de services communautaires - prestataires de services communautaires

PROTECTION INTERNATIONALLE :

- protection internationale

- réfugiés - bénéficiaires de la protection subsidiaire  - apatrides membres de leurs familles

VICTIMES DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

- victimes de la traite des êtres humains

COMMENT PRENDRE UN RENDEZ-VOUS ?

IMPORTANT :  1 RENDEZ-VOUS = 1 PERSONNE = 1 DOSSIER

Téléchargez la liste des pièces à fournir selon votre situation

Cochez la case « Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d’utilisation afin de continuer le processus de rendez-vous »

Cliquez sur « Effectuer une demande de rendez-vous »

Choisissez une date  de rendez-vous en indiquant votre numéro étranger/numéro AGDREF (10 chiffres)

Vous recevez un mail de validation de la demande de rendez-vous » à présenter lors de votre arrivée en Préfecture

OU TROUVER MON NUMERO ETRANGER - AGDREF ?

il s'agit d'un numéro à 10 chiffres qui figure sur votre titre de séjour

titre délivré après 2011 : sur le côté à droite

titre délivré avant 2011 : en haut à droite, SANS LA LETTRE, uniquement les chiffres

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de la Haute-Saône

1, rue de la Préfecture

BP429 - 70013 VESOUL CEDEX