Comité médical et commission de réforme

 
 

Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale).

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations gère les dossiers des fonctions publiques Etat et hospitalière et depuis avril 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône assure le secrétariat des dossiers des agents relevant de la fonction publique territoriale, excepté les dossiers des sapeurs-pompiers volontaires qui sont toujours traités par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Le comité médical est composé de 2 médecins généralistes agréés et d’un médecin spécialiste agréé par affection.

Il est consulté entre autres sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie et la réintégration à l’issue de ces différents congés.

La commission de réforme est composée d’un président, de deux médecins généralistes agréés, de deux représentants de l'administration, de deux représentants du personnel et d’un représentant des finances publiques (uniquement pour la fonction publique Etat).

Elle est consultée entre autres sur l’imputabilité au service de tout accident de travail ou de trajet contesté par l’administration ainsi que les éventuelles rechutes, l’imputabilité au service d'une maladie, la reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, la mise à la retraite pour invalidité, la demande de majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne et son renouvellement.

Le comité médical et la commission de réforme se réunissent une fois par mois dans les locaux de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.