Les annonces judiciaires et légales

 

> Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Décret du 20 novembre 1997 modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

> Décret du 21 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,50 Mb

Formulaires destinés aux organes de presse

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Les dossiers de candidatures pour l'élaboration de la liste des supports habilités à publier le annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Saône, sont attendus en préfecture avant le 10 décembre 2019.