Modalités de dépôt des dossiers de demande d'habilitation
Mis à jour le 24/10/2023
Les dossiers de demande d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales doivent être transmis au plus tard le 20 novembre 2023 selon les modalités suivantes :
- par voie postale : Préfecture de la Haute-Saône - Bureau des élections et de la réglementation - BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
- par voie électronique : pref-reglementation@haute-saone.gouv.fr
Les éléments constitutifs du dossier sont précisés sur le site internet du ministère de la culture à l'adresse suivante :
Vous trouverez ci-après les formulaires de demande :
- pour les publications de presse :
- pour les services de presse en ligne :
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