Les annonces judiciaires et légales en 2023

Modalités de dépôt des dossiers de demande d'habilitation

 
 

Les dossiers de demande d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales doivent être transmis au plus tard le 15 décembre 2022 selon les modalités suivantes :

- par voie postale : Préfecture de la Haute-Saône - Bureau des élections et de la réglementation - BP 429 - 70013 VESOUL Cedex

- par voie électronique : pref-reglementation@haute-saone.gouv.fr

Les éléments constitutifs du dossier sont précisés sur le site internet du ministère de la culture à l'adresse suivante :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022

Vous trouverez ci-après les formulaires de demande :

- pour les publications de presse :

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- pour les services de presse en ligne :

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb