Information acquéreurs-locataires (IAL)

Mis à jour le 06/12/2022

L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols est obligatoire si le bien se situe dans une zone :

- couverte par un Plan Particulier du Risque technologique, minier ou naturel prévisible (PPRT, PPRM, PPRNP) prescrit ou approuvé ;

- de sismicité 2,3,4 ou 5 ;

- à potentiel radon de niveau 3

Auparavant, le préfet était chargé d’arrêter la liste des communes concernées par l’IAL ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques et des documents à prendre en compte (voir art. L.125-5 du code de l’environnement, version du 1er juillet 2017 ; art. R.125-24 du code de l’environnement, version du 16 février 2022).

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets abroge à partir du 1er janvier 2023 la disposition de l’article L.125-5 du code de l’environnement sur l’obligation du préfet de prendre un arrêté.

Les articles réglementaires ont été modifiés par le décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, et les nouvelles dispositions prendront effet à partir du 1er janvier 2023.

Le vendeur ou le bailleur est dans l’obligation d’informer les acquéreurs ou locataires avec un état des risques. Cet état des risques est à réaliser sur le site internet « Géorisques » en sélectionnant la parcelle en vente ou à louer. Cette procédure très rapide permet d’obtenir un document qui contient l’ensemble des éléments qui doivent être annexés à l’état des risques (conformément aux articles réglementaires précités).

En définitive, le préfet n’a plus aucun rôle à jouer dans l’information des acquéreurs – locataires.

Vous êtes vendeur ou bailleur, pour créer votre état des risques rendez-vous sur "Géorisques" : https://errial.georisques.gouv.fr/#/


Liste des états de reconnaissance de catastrophe naturelles recensées dans le département :

Télécharger Liste CAT Centre d'aide par le travail-NAT PDF - 0,25 Mb - 06/12/2022

Carte du zonage sismique en Haute-Saône :

Télécharger Carte_sismicite_haute-saone PDF - 0,11 Mb - 06/12/2022

Carte du potentiel radon des communes de Haute-Saône :

Télécharger @radon PDF - 3,86 Mb - 06/12/2022

Carte du zonage des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) prescrits ou approuvés :

Télécharger risques_inondation_etat_avancement_PPRI-2 PDF - 4,51 Mb - 06/12/2022

Liste des communes de Haute-Saône concernées par l'information des acquéreurs et locataires :

Télécharger Arrêté IAL.odt PDF - 0,22 Mb - 06/12/2022

Cadre juridique :

Réf : - Article L.125-5 du code de l’environnement (version du 1er juillet 2017 et du 1er janvier 2023) ;

- Articles R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement (version du 16 février 2022 et du 1er janvier 2023) ;

- Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques ;

- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (notamment son art. 236).