Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

 
 
Les demandes de subvention pour l'année 2021 seront à déposer avant le 15 mars 2021.

Prévention de la délinquance (Programme D)

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à impulser des actions de prévention de la délinquance. L’article 1er du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de la loi précitée prévoit que « les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé ».

L’emploi des crédits du FIPDR, en 2021, doit permettre la mise en œuvre des orientations prioritaires définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020-2024) déclinée, au niveau local, dans le cadre des Conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance (CSLPD ou CISPD) :
- agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes ;
- aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger ;
- s'appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance ;
- créer une gouvernance rénovée et efficace entre les différents acteurs et une adaptation au territoire.

Le FIPDR est un fonds d’amorçage qui a vocation à soutenir des actions innovantes. La reconduction des crédits ne peut être systématique. Le FIPDR n’a pas vocation à financer des projets de façon pérenne mais à favoriser l’émergence d’actions nouvelles.

Seront ainsi subventionnés, en priorité, les projets qui s’inscrivent dans les quatre programmes de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui organisent une prise en charge individualisée des publics prioritaires et en particulier des mineurs, jeunes majeurs et personnes vulnérables, et ont un impact direct sur la prévention de la délinquance.

Prévention de la radicalisation (Programme R)

L’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et la radicalisation, devra permettre, en 2021, de poursuivre la mise en œuvre des mesures retenues localement dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018.

Sécurisation (Programme S)

Le FIPDR a vocation à soutenir trois thématiques :
- sécurisation des établissements scolaires ;
- équipements des policiers municipaux ;
- systèmes de vidéo protection.

Sécurisation des sites sensibles (Programme K)

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme sont en particulier les lieux de culte, sièges d'institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité.

Les projets subventionnés par le FIPDR doivent être réalisés avant le 31 décembre 2021.

Retrouvez toutes les informations des différents programmes du FIPDR en téléchargeant l'appel à projets que vous retrouverez en bas de page.

Procédure de dépôt des dossiers

Fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Année 2021

➢ Documents à fournir par les porteurs de projets :

Associations :
Pour une première demande ou une demande de renouvellement :
- le CERFA intégralement renseigné, daté, signé ;
- le CERFA bilan si renouvellement d’une action ;
- les statuts régulièrement déclarés en un seul exemplaire ;
- la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du bureau,…) ;
- un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET ;
- le pouvoir donné au signataire si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association ;
- le plus récent rapport d’activité approuvé ;
- les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos.

Mairies :
Pour une première demande :
- le CERFA intégralement renseigné, daté, signé ;
- un relevé d’identité bancaire.

Pour une demande de renouvellement :
- le CERFA intégralement renseigné, daté, signé ;
- le CERFA bilan ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- le bilan qualitatif de l’action réalisée sur l’année précédente.

Aucun financement ne pourra être reconduit en 2021, pour une action déposée en l’absence de transmission du bilan 2020 de cette action.

Les demandes de subventions sont à renseigner et à transmettre avant le 15 mars 2021, délai de rigueur à :

Préfecture de la Haute Saône
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Appel à projets FIPDR
1 rue de la Préfecture
70 013 VESOUL

Contact : bertrand.dubois@haute-saone.gouv.fr / 03.84.77.70.16

Cet appel à projets est diffusé sous réserve de modifications qui pourraient être décidées par le comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), et non connues à ce jour.

Une note modificative serait alors adressée aux partenaires concernés dans les meilleurs délais.

Télécharger l'appel à projet

> Appel à projets FIPDR 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,60 Mb

Téléchargez le CERFA :

> cerfa-12156-05 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Téléchargez le CERFA Compte-rendu financier :

> compte-rendu financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Télécharger le notice :

> notice_51781#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

Télécharger la procédure de dépôt de dossier:

> Procédure de dépôt des dossiers FIPDR 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb