Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2023 (FIPD)

 
 
AAP FIPD

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 15 mars 2023, délai de rigueur.

Prévention de la délinquance (Programme D)

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à impulser des actions de prévention de la délinquance. Cet article précise ainsi que « Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure  ».

L’emploi des crédits du FIPD, en 2023, doit permettre la mise en œuvre des orientations prioritaires définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020-2024) déclinée, au niveau local, par le Plan départemental de prévention de la délinquance (2020-2024) et dans le cadre des Conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) :
- agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes ;
- aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger ;
- s'appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance ;
- créer une gouvernance rénovée et efficace entre les différents acteurs et une adaptation au territoire.

Seront ainsi subventionnés, en priorité, les projets qui s’inscrivent dans ces quatre programmes et qui organisent une prise en charge individualisée des publics prioritaires et en particulier des mineurs, jeunes majeurs et personnes vulnérables, et ont un impact direct sur la prévention de la délinquance.

Le cofinancement du FIPD est plafonné à 50% de l'action.

Prévention de la radicalisation (Programme R)

L’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, devra permettre, en 2023, de poursuivre la mise en œuvre des mesures retenues localement dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018, à travers les actions suivantes :
- actions de lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
- actions de promotion de la cohésion nationale ;
- actions de lutte contre l'emprise mentale et les dérives sectaires.

Le cofinancement du FIPD est plafonné à 80% de l'action.

Sécurisation (Programme S)

Le FIPD a vocation à soutenir trois thématiques :
- sécurisation des établissements scolaires ;
- équipements des policiers municipaux (gilets pare-balles, caméras mobiles, terminaux portatifs de radiocommunication) ;
- systèmes de vidéo protection.

Important ! Pour la vidéo protection, le coût des études et les dépenses de fonctionnement ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'assiette éligible.

Ne sont pas éligibles :

- le renouvellement d'un dispositif existant sans évolution technologique

- les caméras à lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) et les caméras pour la visualisation des plaques d'immatriculation (VPI) qui sont des systèmes avant tout répressifs et ne correspondent pas aux objectifs de prévention de la délinquance.

Sécurisation des sites sensibles (Programme K)

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme sont en particulier les lieux de culte, sièges d'institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité.

Le cofinancement du FIPD est plafonné à 80% de l'action.

Retrouvez toutes les informations des différents programmes du FIPD en téléchargeant l'appel à projets que vous retrouverez en bas de page.

Procédure de dépôt des dossiers

Fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Année 2023

➢ Documents obligatoires à fournir par les porteurs de projets :

Associations :
- le CERFA n°12156*06 intégralement renseigné, daté et signé ;
- le CERFA n°15059*02 en cas d'action financée l'année N-1 ;
- le bilan qualitatif de l'action réalisée sur l'année N-1, le cas échéant ;
- les statuts régulièrement déclarés en un seul exemplaire ;
- la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du bureau,…) ;
- un relevé d’identité bancaire à jour, portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET ;
- le pouvoir donné au signataire si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association ;
- le plus récent rapport d’activité approuvé ;
- les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos.

Communes et EPCI :
- le CERFA n°12156*06 intégralement renseigné, daté et signé ;
- un relevé d’identité bancaire à jour, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET ;
- le CERFA n°15059*02 en cas d'action financée l'année N-1 ;
- le bilan qualitatif de l’action réalisée sur l’année précédente.

IMPORTANT : Un nouveau CERFA unique de demande de subvention est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les associations, la signature de ce CERFA entraîne votre souscription au contrat d'engagement républicain (CER). Vous pouvez retrouver, en bas de page, le décret approuvant le CER.

Aucun financement ne pourra être reconduit en 2023, pour une action déposée en l’absence de transmission du bilan 2022 de cette action.

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

➢ Mode de transmission des dossiers :

Programmes D et R

Les dossiers de demandes de subventions concernant les thématiques de prévention de la délinquance (hors vidéo-protection) et de prévention de la radicalisation doivent parvenir exclusivement via le Portail des Aides du Ministère de l'Intérieur, grâce au lien suivant :

https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/

Afin de faciliter l'utilisation du Portail des Aides, un guide de dépôt des demandes de subvention FIPD à destination des usagers est disponible. Le document est disponible dans la liste des pièces à télécharger ci-dessous.

Programmes S et K

Les dossiers de demandes de subventions concernant les thématiques de sécurisation suivantes :

_ vidéo-protection ;

_ équipements de police municipale ;

_ établissements scolaires ;

_ sites sensibles ;

doivent être transmis uniquement par voie dématérialisée à l’adresse suivante :

pref-securite-interieure@haute-saone.gouv.fr

Quel que soit le mode de transmission, selon le type de demande, les dossiers doivent parvenir à la préfecture au plus tard le 15 mars 2023, délai de rigueur.

Contact : pref-securite-interieure@haute-saone.gouv.fr / 03.84.77.70.34

Télécharger l'appel à projet :

> Appel à projets 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Télécharger le CERFA de demande de subvention :

> cerfa_12156-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Téléchargez le CERFA Compte-rendu financier :

> compte-rendu financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Télécharger la notice d'accompagnement de la demande de subvention :

> notice_51781#04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,57 Mb

Télécharger le plan départemental de prévention de la délinquance (2020-2024) de la Haute-Saône :

> PDPD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb

Télécharger le décret approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État :

> Décret approuvant le contrat d'engagement républicain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Télécharger le guide de création et d'utilisation de votre compte sur le Portail des Aides :

> Guide utilisateur usager FIPD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,07 Mb