Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 24 novembre 2020 publié au Journal Officiel du 03 décembre 2020, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à 21 communes de Haute-Saône pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur 4 périodes différentes, au titre de l’année 2019 :

  • Baulay ;
  • Besnans ;
  • Champey ;
  • Contréglise ;
  • Fontenois-la-Ville ;
  • Frahier-et-Chatebier ;
  • Genevrey ;
  • Lure ;
  • Magny-Vernois ;
  • Noroy-le-Bourg ;
  • Oigney ;
  • Passavant-la-Rochère ;
  • Pont-du-Bois ;
  • Preigney ;
  • La Roche-Morey ;
  • Selles ;
  • Varogne ;
  • Vellefaux ;
  • Villeparois ;
  • Villers-Vaudey ;
  • Villersexel.

L’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les biens couverts par l’assurance sont indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, etc.) restent à charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.

Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.

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