Etat de catastrophe naturelle : procédure et formulaire de demande à destination des maires
Mise à jour le 24/08/2018

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Des documents concernant la procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophe naturelle, sont mis à disposition des mairies :
Formulaire demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Schéma retraçant la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Notice explicative pour la saisie de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle