Etat de catastrophe naturelle : procédure et formulaire de demande à destination des maires
Mise à jour le 24/08/2018
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Des documents concernant la procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophe naturelle, sont mis à disposition des mairies :
Formulaire demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
> Formulaire_Reconnaissance_CATNAT - format : PDF
- 0,11 Mb
Schéma retraçant la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
> plaquette cat nat janv 2018 - format : PDF
- 1,24 Mb
Notice explicative pour la saisie de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
> Notice_CatNat_51264 - format : PDF
- 0,03 Mb
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