La Commission Départementale de Conciliation

 
 

La commission de conciliation tente de régler de façon amiable les litiges entre locataires et bailleurs. La commission aide les parties à trouver une solution à leur problème.
La commission est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à part égales de représentants des bailleurs et de représentants de locataires.

La commission est compétente pour connaître des litiges de nature individuelle (état des lieux, dépôt de garantie, charges locatives, réparations, réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail. Attention, la saisine de la CDCCaisse des dépôts et consignations est obligatoire pour les litiges relatifs à la réévaluation des loyers.

Le locataire ou le bailleur concernés peuvent saisir la CDCCaisse des dépôts et consignations par une demande adressée en recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CDCCaisse des dépôts et consignations, à la direction départementale de l'équipement du département ou est situé le logement concerné par le litige.
Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
-Nom et adresse de la personne qui saisit la CDCCaisse des dépôts et consignations
-Nom et adresse de la partie adverse
-L'objet du litige

A cette lettre doivent être joints les documents suivants :
-La copie du bail
-La lettre de réclamation adressée à la partie adverse
-Pour la révision du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec  augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l'augmentation.

Direction départementale des territoires de la Haute-Saône  Secrétariat de la CDCCaisse des dépôts et consignations
24 Bd des Alliés
B.P. 389
70014 Vesoul cedex
 
Standard de la DDT : 03 63 37 92 00