Les conciliateurs de Justice

 
 

Le conciliateur de Justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel.

Son rôle est de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales (consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire...). Ainsi il ne peut intervenir dans les affaires d'état des personnes, dans les conflits entre les personnes privées et l'administration, dans le domaine du droit de la famille et dans les procédures pénales. L'intervention du conciliateur de justice ne se fait qu'avec l'accord des parties.

Le conciliateur peut aussi intervenir lors d'une procédure judiciaire, il existe ainsi un préliminaire de conciliation qui constitue une tentative de conciliation avant l'instance du jugement. Si cette conciliation aboutit, elle mettra fin à la procédure judiciaire et devra être suivi d'effets avec la même force qu'un jugement. Dans le cas contraire, la procédure judiciaire prendra le relais.

Pour connaître le lieu et les heures de permanence d'un conciliateur de justice, il faut s'adresser soit à la mairie de votre domicile, soit aux points d'accès au droit à Vesoul (03.84.75.80.49) ou à Lure.