La commission départementale de conciliation

 
 

La commission départementale de conciliation (CDC) aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Ce n'est pas une juridiction mais une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires. 

La démarche est gratuite.

La commission est compétente pour différents types de litiges relatifs aux locations vides et meublées :  l'augmentation d'un loyer sous-évalué, l'encadrement des loyers, l'état des lieux, les réparations et charges à la charge du bailleur ou du locataire, le dépôt de garantie, le congé donné par le bailleur ou le locataire, ou encore concernant la décence du logement.

En dehors des litiges concernant un loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative, c'est à dire que l'on peut saisir le juge directement.

La commission de conciliation peut aussi être saisie pour un problème d'interprétation d'accords collectifs.

Le locataire ou le bailleur concerné peut saisir la CDC par une demande, adressée en recommandée avec avis de réception, au secrétariat de la CDC, à la Direction Départementale des Territoires, du département où est situé le logement concerné par le litige.

Cette lettre doit comporter les éléments suivants : 

- Nom et adresse de la personne qui saisit la CDC

- Nom et adresse de la partie adverse

- L'objet du litige

A cette lettre doivent être joints les documents suivants : 

- La copie du bail

- La lettre de réclamation adressée à la partie adverse

- Pour la révision du loyer : la proposition de renouvellement du bail, avec augmentation du loyer faite par le bailleur, ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l'augmentation.

Dans le cadre d'une augmentation de loyer sous-évalué, la saisine de la commission doit être faite 4 mois avant l'échéance du bail, sachant que la commission dispose de 2 mois pour rendre un avis, et que le juge doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de 2 mois.

Si le litige porte sur la décence du logement, la commission peut être saisie après que le locataire ait demandé au bailleur la mise en conformité du logement (notamment par une mise en demeure), et à défaut de réponse ou d'accord dans un délai de 2 mois.

Pour tous les autres litiges relevant de sa compétence, la commission départementale de conciliation peut être saisie à tout moment.

Lors des séances de la CDCCaisse des dépôts et consignations, les parties sont convoquées par courrier simple et doivent se présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation.

Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

Si les parties trouvent un terrain d'entente, elles signent un accord qui éteint toute voie de recours juridictionnelle.

Par exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.

Mais si les parties ne parviennent pas ou ne souhaitent pas concilier, elles ont toujours la possibilité de porter le litige devant le tribunal d'instance.

La commission émet un avis dans un délai de 2 mois.

Pour prendre contact avec la Commission Départementale de Conciliation de la Haute-Saône, il faut contacter la

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

Secrétariat de la CDCCaisse des dépôts et consignations
 24 Boulevard des Alliés
 B.P. 389
 70014 Vesoul

Standard de la DDT : 03 63 37 92 00