Les juridictions judiciaires
JUGE DE PROXIMITE
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LURE
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BP 25
70201 LURE CEDEX
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Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Tél : +33 3 84 30 22 41
Fax : +33 3 84 62 88 38
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Compétence matérielle :
Le juge de Proximité exerce deux types de compétences. Tout d'abord des compétences en matière pénale. En effet c'est lui qui juge les contraventions des quatre premières classes telles que le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, les violences légères....
En matière civile, sa compétence dépend de deux éléments :
- le montant du litige (celui-ci doit être inférieur à 4000 euros)
- la matière envisagée. En effet, le Juge de proximité ne peut pas trancher des litiges dont la compétence est réservée à une autre juridiction.
Le Juge de Proximité est donc le juge des actions mobilières et personnelles qui portent sur un montant inférieur à 4000 euros, des demandes indéterminées par exemple l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 euros, mais aussi des demandes d'homologation des accords de conciliation qui portent sur des litiges d'un montant inférieur à 4000 euros.
Il est également compétent pour l'exécution des procédures d'injonction de payer ou d'injonction de faire et pour les dépôts de garantie des baux d'habitation.
Compétence territoriale :
En matière pénale, le juge de proximité compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise, ou encore le lieu de résidence du prévenu ou le lieu du siège social de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause.
En matière civile, le juge compétent est par principe celui du lieu du défendeur. Si vous poursuivez une personne en justice vous devez le faire devant la juridiction de son lieu d'habitation. Dans le cas d'une personne morale, vous devez saisir le tribunal du lieu de son siège social (voir de l'une de ses succursales). S'il y a plusieurs défendeurs à l'affaire, vous devez choisir le tribunal du ressort du domicile d'un de ces défendeurs.
Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit. FAIRE LIEN VERS LA PAGE LES POINTS D'ACCES AU DROIT.
Saisine :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité peut être saisi en premier lieu pour un règlement amiable du litige. Dans ce cas, 3 choix s'offrent à vous :
- Faire une conciliation (FAIRE UN LIEN VERS CONCILIATEURS DE JUSTICE)
- Faire une requête conjointe : c'est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction afin d'introduire une instance. C'est une simple lettre déposée au greffe du tribunal. Il peut également y avoir des formulaires à remplir afin de faciliter la tâche au justiciable. Vous pouvez les trouver sur le site du service public.
- Le présentation volontaire des parties devant le juge.
Dans ce cas, deux options sont possibles : soit un accord est trouvé et le juge pourra sur la demande des parties homologuer cet accord afin de lui donner force exécutoire, soit aucun accord est possible et il faudra introduire une instance devant le tribunal.
Pour cela, il existe une méthode de saisine du Juge de proximité:
La déclaration au greffe : c'est à dire une procédure simplifiée qui peut être utilisée afin de trancher des litiges relatifs à des sommes inférieures à 4000 euros. Cette déclaration peut prendre la forme d'un courrier adressé au juge ou encore d'un formulaire à remplir.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14346.xhtml
Voies de recours :
Par principe les décisions prises par le Juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous ne pourrez pas faire appel devant la Cour d'Appel compétente.
Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4000 euros (ce qui est toujours le cas devant le juge de proximité), les parties pourront faire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois et demander un examen de la décision prise par le juge par la cour suprême. FAIRE LIEN VERS COUR DE CASSATION
Les trucs en plus :
En Haute-Saône, il existe deux TI dont dépendent les juges de proximité, celui de Vesoul et celui de Lure.
C'est une juridiction à juge unique, ce qui est une exception au principe de collégialité. Ce ne sont pas des magistrats professionnels qui exercent les fonctions de juges de proximité mais ils sont recrutés parmi des praticiens du droit âgés de plus de 35 ans.
Les juges de proximité sont néanmoins soumis au statut de la magistrature. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables.
Devant le juge de proximité on peut se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- un conjoint
- un parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré (enfants, parents, petits enfants, grands parents, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce).
- Une personne exclusivement attachée à son service ou à l'entreprise.
L'avocat n'est donc pas obligatoire.
La procédure est orale, il n'y a donc pas besoin de conclusions écrites. Cela permet à tous les justiciables de pouvoir défendre leurs intérêts et faire entendre leurs causes. Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice.
LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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Compétence matérielle :
Le juge d'instance est également le juge des tutelles, le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le juge départiteur du Conseil des Prud'hommes. Il peut aussi prendre des ordonnances sur requête ou des ordonnances de référés.
La compétence du Tribunal d'Instance est déterminée par deux éléments : la nature de l'affaire et le montant de l'intérêt en jeu.
Le TI est compétent pour :
- Les actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10000 euros.
- Les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10000 euros.
Il est également compétent en premier et dernier ressort (c'est à dire que l'appel ne sera pas possible) à concurrence de 4000 euros pour :
- Les conditions des funérailles.
- Les litiges agricoles.
- Les litiges relatifs à la consommation, les crédits à la consommation...
- Les expulsions.
- Les litiges entre propriétaires et locataires (paiement du bail....).
- Les litiges relatifs aux frais de scolarité, à l'internat.
- Les litiges relatifs à l’élagage des arbres, des haies, des actions en bornage.....
- Les litiges relatives au contestation d'élection politique ou professionnelle...
Compétence territoriale :
Le tribunal d'instance est par principe celui du lieu du défendeur. Si vous poursuivez une personne en justice vous devrez le faire devant la juridiction de son lieu d'habitation. Dans le cas d'une personne morale, vous devrez saisir le tribunal du lieu de son siège social (voir de l'une de ses succursales). S'il y a plusieurs défendeurs à l'affaire, vous devrez choisir le tribunal du ressort du domicile d'un de ces défendeurs.
Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.
Saisine :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml
Le TI peut être saisi en premier lieu pour un règlement amiable du litige. Dans ce cas, 3 choix s'offrent à vous :
- Faire une conciliation (FAIRE UN LIEN VERS CONCILIATEURS DE JUSTICE)
- Faire une requête conjointe : c'est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction afin d'introduire une instance. C'est une simple lettre déposée au greffe du tribunal. Il peut également y avoir des formulaires à remplir afin de faciliter la tâche au justiciable. Vous pouvez les trouver sur le site du service public.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1741.xhtml
- Le présentation volontaire des parties devant le juge.
Dans ce cas, deux options sont possibles : soit un accord est trouvé et le juge pourra sur la demande des parties homologuer cet accord afin de lui donner force exécutoire, soit aucun accord est possible et il faudra introduire une instance devant le tribunal.
Pour cela, il existe deux méthodes de saisine du TI :
- La déclaration au greffe : c'est à dire une procédure simplifiée qui peut être utilisée afin de trancher des litiges relatifs à des sommes inférieures à 4000 euros comme en matière de crédits à la consommation par exemple. Cette déclaration peut prendre la forme d'un courrier adressé au juge ou encore d'un formulaire à remplir.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14232.xhtml
La somme demandée devra être au maximum de 4000 euros (dans le cas contraire il faudra passer par l'assignation) comprenant l'indemnisation du préjudice principal, les frais de procédure, les dommages et intérêts et les intérêt au taux en vigueur.
- L'assignation : c'est un acte d'huissier de justice informant une personne qu'une demande en justice est engagée contre elle et la convoquant à une audience devant une juridiction. Elle doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Le TI est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml
Voies de recours :
Par principe les décisions prises par le Tribunal d'Instance sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente. FAIRE UN LIEN VERS COUR D'APPEL.
Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.
Pour les affaires dont le montant est supérieur à 4000 euros, les parties pourront faire appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais pourront faire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois et demander un examen de la décision prise par le juge par la cour suprême. FAIRE LIEN VERS COUR DE CASSATION
Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.
Les trucs en plus :
En Haute-Saône, il existe deux TI, celui de Vesoul et celui de Lure.
Le TI remplace les justices de paix depuis 1958. Les justices de paix étaient des justices de proximité connaissant des litiges peu importants.
C'est une juridiction à juge unique, ce qui est une exception au principe de collégialité. Ce sont les magistrats du Tribunal de Grande Instance qui exercent les fonctions de juge d'Instance.
Devant le TI on peut se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- un conjoint
- un parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré (enfants, parents, petits enfants, grands parents, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce).
- Une personne exclusivement attachée à son service ou à l'entreprise.
L'avocat n'est donc pas obligatoire.
La procédure est orale, il n'y a donc pas besoin de conclusions écrites. Cela permet à tous les justiciables de pouvoir se défendre leurs intérêts et faire entendre leur cause. Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice dans ces cas il siège en chambre du conseil.
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
CONTACT :
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place du Palais
BP 387
70014 VESOUL CEDEX
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 17h00
Contacts
Tél : +33 3 84 78 58 00
Fax : +33 3 84 76 24 32
COMPÉTENCE :
Compétence matérielle :
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'une autre juridiction. Article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire. C'est ce qu'on appelle la plénitude de juridiction.
Sa compétence est limitée par le montant de la demande. Pour les affaires personnelles et mobilières, c'est à dire celles qui portent soit sur un droit personnel (une créance, une obligation de faire...), soit sur un bien meuble (voiture, animaux...), il y a un partage de compétence :
- Le Tribunal de proximité est compétent jusqu'à 4000 euros.
- Le Tribunal d'Instance est compétent pour les demandes d'un montant situé entre 4000 et 10000 euros.
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour toutes les demandes supérieures à 10000 euros.
Le TGI Tribunaux de grande instance a également des compétences spéciales :
- Il connaît de tous les litiges relatifs à l'état des personnes : divorce, mariage, séparation de corps, garde des enfants, autorité parentale, filiation, absence, démence ou maladie mentale (hospitalisation d'office...), régime matrimoniaux, succession.
- Il connaît de tous les litiges relatifs à la nationalité, aux noms, prénoms...
- Il connaît également des actions pétitoires (c'est à dire celle qui mettent en cause l'existence d'un droit réel immobilier), des actions personnelles immobilières, copropriété, indivision, partage...
- Il est compétent en matière de contentieux douanier, de propriété intellectuelle (brevet, appellation d'origine....) et propriété littéraire et artistique...
Compétence territoriale :
Le Tribunal de Grande Instance est par principe celui du lieu du défendeur. Si vous poursuivez une personne en justice vous devez le faire devant la juridiction de son lieu d'habitation. Dans le cas d'une personne morale, vous devez saisir le tribunal du lieu de son siège social (voir de l'une de ses succursales). S'il y a plusieurs défendeurs à l'affaire, vous devez choisir le tribunal du ressort du domicile d'un de ces défendeurs.
Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.
Voies de recours :
Par principe les décisions prises par le Tribunal de Grande Instance sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente. FAIRE UN LIEN VERS COUR D'APPEL.
Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire dans certains cas : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.
Pour les affaires personnelles et mobilières, les décisions du TGI portent forcément sur des demandes supérieures à 10000 euros donc la décision est susceptible d'appel. Pour les affaires à compétence spéciale du TGI, celles qui porteront sur des demandes inférieures à 4000 euros ne seront pas susceptibles d'appel mais uniquement d'un pourvoi devant la juridiction suprême. FAIRE LIEN VERS COUR DE CASSATION
Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.
Saisine :
Le TGI ne peut être saisi que par requête conjointe ou par assignation.
La requête conjointe : c'est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction afin d'introduire une instance. C'est une simple lettre déposée au greffe du tribunal. Il peut également y avoir des formulaires à remplir sur le site du service public.
L'assignation : c'est un acte d'huissier de justice informant une personne qu'une demande en justice est engagée contre elle et la convoquant à une audience devant une juridiction.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20851.xhtml
Les trucs en plus :
En Haute-Saône, depuis 2010, il n'existe qu'un seul TGI, celui de Vesoul. Celui-ci est dirigé par un Président qui a des fonctions de juge (il préside et dirige les débats), mais aussi des fonctions non juridictionnelles (administration intérieure, répartition des contentieux) et des fonctions juridictionnelles où il peut rendre des ordonnances sur requête dans le cadre d'un référé c'est à dire lorsqu'il y a une urgence, il peut prendre des mesures provisoires.
Le TGI statue en formation collégiale ce qui signifie que le tribunal est formé de 3 juges au moins. Il existe des exceptions à ce principe : le Juge aux affaires familiales, le Juge de l'exécution...
Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice dans ces cas il siège en chambre du conseil.
La procédure est écrite ce qui veut dire que les parties doivent présenter leurs arguments avant l'audience par écrit ceci dans le respect du contradictoire c'est à dire que chaque partie pourra discuter les arguments de l'autre partie Art 15 code de procédure civile.
Dans la majorité des cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire devant le TGI. Il existe néanmoins des exceptions (litiges relatifs aux pensions alimentaires et droits de visite et d'hébergement des couples non mariés....). Pour savoir si vous avez l'obligation de recourir à un avocat vous pouvez contacter le Point d'accès au droit de votre choix.
L'avocat rédigera les demandes, les arguments (moyens et prétentions) et les conclusions. C'est également lui qui plaide devant le tribunal, cela signifie qu'il expose à l'oral ses arguments et ses demandes essentielles.
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
CONTACT :
VESOUL
Adresse
20 rue Didon – BP 236
70000 VESOUL CEDEX
Contacts
Tél : +33 3 84 76 07 76
LURE
Adresse
Place de la gare
70200 LURE
Contacts
Tél : +33 3 84 30 31 34
Compétence matérielle :
Le CPH est compétent pour tous les litiges nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la dissolution du contrat de travail.
Il règle les différends entre un employeur et un salarié ou entre un salarié et un autre salarié (cas de harcèlement par exemple). Il s'agit d'une compétence exclusive ce qui signifie que la clause contractuelle qui déroge à ce principe est nulle.
Compétence territoriale :
Le CPH compétent est celui du lieu de l'établissement où s'effectue effectivement le travail.
Saisine :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.xhtml
Le CPH peut être saisi par une demande écrite déposée au greffe du tribunal. Cette demande doit comporter l'identité précise du demandeur, l'objet de sa demande ainsi que les coordonnées du défendeur. Certains CPH peuvent vous donner un formulaire à remplir pour faire votre demande.
Voies de recours :
Par principe les décisions prises par le CPH sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente.
Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.
Pour les affaires dont le montant est supérieur à 4000 euros, les parties pourront faire appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais pourront faire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois et demander un examen de la décision prise par le juge par la cour suprême.
Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.
Les trucs en plus :
En Haute-Saône, il existe deux CPH, celui de Vesoul et celui de Lure.
Le CPH est une juridiction composée de juge élus : les conseillers prudhommaux. Ils sont partagés en deux groupes de même nombre : des conseillers salariés, et des conseillers employeurs.
Le rôle du CPH est de concilier et de juger les litiges relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé de deux bureaux : un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
La tentative de conciliation préalable au jugement est effectivement obligatoire devant ce tribunal.
Devant le CPH on peut se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- des salariés appartenant à l'entreprise ou à la même branche d'activité
- des délégués syndicaux
- du père de la mère ou d'un représentant légal lorsque vous êtes mineurs.
L'avocat n'est donc pas obligatoire.
La procédure est orale, il n'y a donc pas besoin de conclusions écrites et elle est gratuite. Cela permet à tous les justiciables de pouvoir défendre leurs intérêts et faire entendre leur cause. Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice. Dans ces cas, la CPH siège en chambre du conseil.
TRIBUNAL DE COMMERCE
CONTACT :
Adresse
20 rue Didon
BP 473
70007 VESOUL CEDEX
Contacts
Tél : +33 3 84 75 82 70
Tél : +33 3 84 75 84 01
Compétence matérielle :
Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits ou entre eux. Il connaît également des contestations entre associés, ou relatives aux sociétés commerciales. Enfin, il connaît des litiges relatifs aux actes de commerces entre toutes personnes. Artcle L721-3 du code de commerce.
L'acte de commerce est défini à l'article L110-1 du code de commerce : il s'agit entre autre de l'achat pour la revente à titre habituelle et à titre de profession, de lettres de change, de bordereaux Dailly ou encore du contrat de société commercial (SA...) par exemple.
Enfin le Tribunal de Commerce est compétent en matière de difficultés des entreprises et procédures collectives mais également pour les actes de la vie d'une entreprise individuelle ou sociétale (immatriculation, modification statutaire, disparition...).
Les compétences matérielles du Tribunal de commerce étant assez particulières, il vous est conseillé de vous rendre dans un point d'accès au droit afin d'obtenir plus d'informations.
Lorsqu'on est face à un litige entre un commerçant et une personne civile, si c'est la personne privée qui intente l'action elle aura le choix du tribunal devant lequel elle souhaite introduire son instance. A l'inverse le commerçant sera contraint de poursuivre le particulier devant le Tribunal civil (Juge de proximité, TI ou TGI).
Compétence territoriale :
Le tribunal de commerce compétent est par principe celui du lieu du défendeur. Si vous poursuivez une personne en justice vous devez le faire devant la juridiction de son lieu d'habitation. Dans le cas d'une personne morale, vous devez saisir le tribunal du lieu de son siège social (voir de l'une de ses succursales). S'il y a plusieurs défendeurs à l'affaire, vous devez choisir le tribunal du ressort du domicile d'un de ces défendeurs.
Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.
Saisine :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1792.xhtml#N100AD
Le Tribunal de commerce peut être saisi par :
- Une requête conjointe : c'est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction afin d'introduire une instance. C'est une simple lettre déposée au greffe du tribunal. Il peut également y avoir des formulaires à remplir afin de faciliter la tâche au justiciable. Vous pouvez les trouver sur le site du service public.
- Le présentation volontaire et conjointe des parties devant le juge.
- L'assignation : c'est un acte d'huissier de justice informant une personne qu'une demande en justice est engagée contre elle et la convoquant à une audience devant une juridiction. Elle doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Le Tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Voies de recours :
Par principe les décisions prises par le Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pouvez faire appel devant la Cour d'Appel compétente. FAIRE UN LIEN VERS COUR D'APPEL.
Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.
Pour les affaires dont le montant est supérieur à 4000 euros, les parties peuvent faire appel de la décision dans le délai d'un moins à compter de la signification du jugement. Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. FAIRE LIEN VERS COUR DE CASSATION
Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.
Les trucs en plus :
En Haute-Saône, il existe un seul Tribunal de Commerce à Vesoul.
Le Tribunal de Commerce est une juridiction d'exception. C'est une juridiction très ancienne qui a été conservée après la Révolution française et consacrée par les lois des 16 et 24 août 1790.
Les juges de cette juridiction ne sont pas des magistrats professionnels mais des commerçants élus par le pairs et exerçant leur office à titre bénévole.
C'est une juridiction à juge unique, ce qui est une exception au principe de collégialité. Ce sont les magistrats du Tribunal de Grande Instance qui exercent les fonctions de juge d'instance.
Devant le Tribunal de Commerce on peut se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- une personne de son choix munie d'une procuration écrite.
L'avocat n'est donc pas obligatoire.
La procédure est orale, il n'y a pas besoin de conclusions écrites. Cela permet à tous les justiciables de pouvoir défendre leurs intérêts et faire entendre leur cause. Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice dans ces cas le tribunal siège en chambre du conseil.
Devant cette juridiction, la recherche d'un accord amiable et donc la conciliation ne sont pas obligatoires.
LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIAL
CONTACT :
VESOUL
Adresse
37 bis rue Georges Genoux
70000 VESOUL CEDEX
Contacts
Tél : +33 3 84 78 39 01
Compétence matérielle :
Le TASS est compétent pour les litiges relatifs aux décisions prises par les Commissions de recours amiable (CRA).
Lorsque les organismes de sécurité sociale prennent une décision celle-ci est susceptible de recours devant une commission : la CRA Centre de rétention administrative (commission de recours amiable). Cette commission tranche le litige et rend une décision qui est susceptible de recours devant le TASS.
Le TASS est donc compétent pour :
- Les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les bénéficiaires des prestations de ces organismes.
- Les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties à la législation de la sécurité sociale.
- Les litiges portant sur des décisions prises par les commissions de la législation relatives aux adultes ou aux enfants souffrant d'un handicape (COTOREP, CDES).
Compétence territoriale :
Le TASS compétent est en principe celui du lieu de votre domicile.
Saisine :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2500.xhtml
Il suffit d'adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ou en la déposant au greffe du TASS. Votre demande doit exposer le litige et vous devez fournir des pièces justificatives ainsi que la décision contestée.
Voies de recours :
Les décisions prises par la TASS sont susceptibles d'appel si elles portent sur un litige d'un montant supérieur à 4000 euros. Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, la décision sera insusceptible d'appel (Faire lien vers la cour d'appel), mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les trucs en plus :
Le TASS est composé d'un magistrat professionnel, en général un magistrat du Tribunal de Grande Instance du ressort duquel le TASS dépend, et d'un représentant des salariés, ainsi qu'un représentant des employeurs et salariés indépendants.
La procédure devant le TASS est similaire à celle du Tribunal d'Instance. Vous êtes convoqués dans les 15 jours avant l'audience. Vous pouvez vous présenter seul ou assisté, voir représenté par un avocat, ou encore par votre conjoint, un ascendant, un descendant, un membre de votre profession ou encore par un représentant syndical.
L'avocat n'est donc pas obligatoire.
La décision est rendue rapidement et est notifiée en général dans les 15 jours suivant l'audience.
La procédure est gratuite.
LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
CONTACT :
VESOUL
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6 place du palais de justice
70000 VESOUL
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Tél : +33 3 84 68 68 20
LURE
Adresse
60 avenue de la République- BP 25
70201 LURE CEDEX
Contacts
Tél : +33 3 84 30 22 41
Compétence matérielle :
Le TPBR est compétent pour les litiges relatifs aux baux ruraux.
Bail rural : contrat par lequel un propriétaire d'une terre rurale (terre ou bâtiments) donne en location à un fermier ou un métayer cette terre en contrepartie d'une redevance c'est à dire une somme d'argent.
Compétence territoriale :
Le TPBR compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble loué. (Par exemple si votre immeuble est situé à Navenne vous devez saisir le TPBR de Vesoul).
Saisine :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1793.xhtml
Il existe deux modes de saisine du TPBR :
- Faire une déclaration au greffe mentionnant l'identité complète du demandeur, le contentieux, les motifs et pièces justificatives, l'identité du défendeur, la date de la demande, et la signature du demandeur).
- Acte d'huissier : ce n'est pas une assignation. C'est acte est obligatoire dans des cas particuliers.
Voies de recours :
Par principe les décisions prises par le TPBR sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente.
Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.
Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais pourront faire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois et demander un examen de la décision prise par le juge par la cour suprême.
Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.
Les trucs en plus :
En Haute-Saône, il existe deux TPBR. Ces tribunaux sont installés au sein d'un tribunal d'instance.
Cette juridiction est composée d'un magistrat issu du Tribunal d'instance, de deux bailleurs élus et de deux preneurs élus.
Devant le TPBR la procédure est orale et gratuite. Une procédure de conciliation est obligatoire avant trancher le litige (en cas d'échec de celle-ci).
Devant le TPBR on peut se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- un huissier de justice
- un membre de la famille
- un membre d'une organisation professionnelle agricole.
L'avocat n'est donc pas obligatoire.
LA COUR D'APPEL
CONTACT :
BESANCON
Adresse
1 rue Mégevand
25000 BESANCON
Contacts
Tél : +33 3 81 65 13 00
Compétence matérielle :
La Cour d'appel est compétente pour juger tous les litiges ayant déjà fait l'objet d'une décision de justice. C'est à dire les décisions prises par le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance (pour les affaires dont le montant excède 4000 euros), le Tribunal de Commerce, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal de Police (pour les contraventions de la 5ème classe), le Tribunal Correctionnel et le juge d'instruction.
Pour l'appel d'une décision d'une Cour d'Assises c'est une autre Cour d'Assises sous une autre formation qui réexaminera le dossier (avec plus de jurés).
Saisine :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1384.xhtml
Pour saisir la Cour d'appel vous devez faire une déclaration d'appel. C'est un acte daté et signé contenant votre identité complète, celle de l'autre partie au procès, l'objet de votre demande et la décision contestée.
Cette déclaration doit être déposée au greffe qui vous a notifié le jugement en matière pénale, ou au greffe de la Cour d'appel en matière civile.
Voies de recours :
Si l'une des parties n'est pas satisfaite par l'arrêt rendu par la Cour d'appel, elle pourra introduire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois en matière civile et de 5 jours en matière pénale.
Les trucs en plus :
Le double degré de juridiction est un principe consacré par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales à son article 6.
Ce principe garantit la notion de justice et le respect de la liberté individuelle. Il signifie que toute affaire jugée en première instance par un tribunal (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Conseil des prud'homme, tribunal correctionnel...) peut faire l'objet d'un réexamen de l'application du droit mais également de l'appréciation des faits.
La Cour d'Appel peut infirmer le jugement (c'est à dire l'annuler, le réformer) ou confirmer la décision rendue en première instance.
La Cour d'appel est composée de différentes chambres spécialisées (chambre de l'instruction par exemple). Chaque formation est composée de trois magistrats professionnels.
En Franche Comté il existe une seule Cour d'appel. Elle se situe à Besançon.
L'avocat est généralement obligatoire en appel.
En matière pénale, les appels formés contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la Cour d'Assises, ainsi que les appels formées à l'encontre des décisions prises par les tribunaux réservés aux mineurs sont gratuit. Il n'y a pas de coût autre que les frais d'avocat.
Pour les autres cas, la procédure coûte 225 euros à payer en timbres fiscaux. Cette contribution est due par l'appelant mais aussi par le défendeur exception faite des cas où l'aide juridictionnelle est attribuée.