CONTACT :
37 bis rue Georges Genoux
70000 VESOUL CEDEX
Tél : 03 84 78 39 01

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

COMPETENCE MATERIELLE :

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour les litiges relatifs aux décisions prises par les Commissions de recours amiable (CRA).

Lorsque les organismes de sécurité sociale prennent une décision, celle-ci est susceptible de recours devant une commission : la CRA Centre de rétention administrative (Commission de recours amiable). Cette commission tranche le litige et rend une décision qui est susceptible de recours devant le TASS.

Le TASS est donc compétent pour :

•  Les litiges entre les organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF..) et les bénéficiaires des prestations de ces organismes.
•  Les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties à la législation de la sécurité sociale.
•  Les litiges portant sur des décisions prises par les commissions de la législation relatives aux adultes ou aux enfants souffrant d'un handicap (COTOREP, CDES).

COMPETENCE TERRITORIALE :

Le TASS compétent est en principe celui du lieu de votre domicile.

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2500.xhtml

Il suffit d'adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ou en la déposant au greffe du TASS. Votre demande doit exposer le litige et vous devez fournir des pièces justificatives ainsi que la décision contestée.

VOIES DE RECOURS :

Les décisions prises par le TASS sont susceptibles d'appel si elles portent sur un litige d'un montant supérieur à 4 000 euros. Si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros, la décision sera insusceptible d'appel, mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation

LES TRUCS EN PLUS :

Le TASS est composé d'un magistrat professionnel, en général un magistrat du Tribunal de Grande Instance du ressort duquel le TASS dépend, et d'un représentant des salariés, ainsi qu'un représentant des employeurs et salariés indépendants.

La procédure devant le TASS est similaire à celle du Tribunal d'Instance. Vous êtes convoqués dans les 15 jours avant l'audience. Vous pouvez vous présenter seul ou assisté, voir représenté par un avocat, ou encore par votre conjoint, un ascendant, un descendant, un membre de votre profession ou encore par un représentant syndical.

L'avocat n'est donc pas obligatoire.

La décision est rendue rapidement et est notifiée en général dans les 15 jours suivant l'audience.

La procédure est gratuite.