Tribunal de Police

COMPETENCE MATERIELLE :

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de la cinquième classe.

COMPETENCE TERRITORIALE :

 Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.

 Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit. 

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1457.xhtml

Le Tribunal de police peut être saisi par :

• Le procureur de la République : par le biais d'une citation directe ou d'une convocation par officier de police judiciaire...
• Le juge d'instruction
• La victime : par le biais d'une citation directe

VOIES DE RECOURS :

 Par principe les décisions prises par le Tribunal de police sont susceptibles d'appel lorsque la peine encourue est une amende de la cinquième classe. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente. 

Il est également possible de faire opposition au jugement si vous n'étiez pas présent à l'audience parce que vous n'en avez pas été régulièrement informé.

Pour les affaires qui ne sont pas susceptibles d'appel, il reste la possibilité de faire un pourvoi en cassation et demander un examen de la décision prise par le juge par la cour suprême. 

 Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information. 

LES TRUCS EN PLUS :

En Haute-Saône, il existe deux Tribunaux de police.

La procédure est orale et gratuite. L'avocat n'est pas obligatoire mais il est possible de se faire représenter ou assister par un avocat choisi ou commis d'office.

Il existe des procédures simplifiées devant le tribunal de police telle que l'ordonnance pénale. Dans ce cas le juge prendra une décision sans avoir entendu au cours d'une audience le prévenu (l'auteur des faits). Celui-ci sera averti de sa condamnation par courrier ou par l'intermédiaire d'un délégué du procureur. Dans ce cas, il est toujours possible de faire opposition afin d'être entendu au cours d'une audience normale.

Le Tribunal de police est une juridiction qui statue à juge unique.