CONTACT :

20 rue Didon
BP 473  70007 VESOUL CEDEX
Tél : 03 84 75 82 70

COMPETENCE MATERIELLE :

Le Tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits ou entre commerçants et établissements de crédit. Il connaît également des contestations relatives aux sociétés commerciales, comme des conflits entre associés par exemple.

Enfin, il connaît des litiges relatifs aux actes de commerces entre toutes personnes (Article L721-3 du code de commerce). L'acte de commerce est défini à l'article L110-1 du code de commerce : il s'agit entre autres d'un achat de bien dans l'objectif de revendre ce bien ensuite, et ce, à titre habituel et à titre de profession.

Le Tribunal de Commerce est également compétent en matière de difficultés des entreprises et de procédures collectives ou encore pour les actes de la vie d'une entreprise individuelle ou sociétale (immatriculation, modification statutaire, disparition...).

Les compétences matérielles du Tribunal de commerce étant assez particulières, il vous est conseillé de vous rendre dans un point d'accès au droit afin d'obtenir plus d'informations.

Lorsqu'on est face à un litige entre un commerçant et une personne civile, si c'est la personne privée qui intente l'action, elle aura le choix du tribunal devant lequel elle souhaite introduire son instance (Tribunal de commerce ou tribunal civil). A l'inverse, si le commerçant lance une procédure contre un particulier, il sera contraint de poursuivre le particulier devant le Tribunal civil (TI ou TGI).

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-commerce-12031.html

COMPETENCE TERRITORIALE :

Le Tribunal de commerce compétent est par principe celui du lieu du défendeur. Si vous poursuivez une personne en justice, vous devez le faire devant la juridiction de son lieu d'habitation. Dans le cas d'une personne morale, vous devez saisir le tribunal du lieu de son siège social (voir de l'une de ses succursales). S'il y a plusieurs défendeurs à l'affaire, vous devez choisir le tribunal du ressort du domicile d'un de ces défendeurs.

Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1792.xhtml#N100AD

Le Tribunal de commerce peut être saisi par :

• Une requête conjointe : c'est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction afin d'introduire une instance. C'est une simple lettre déposée au greffe du tribunal.

• La présentation volontaire et conjointe des parties au greffe du tribunal.
• L'assignation : c'est un acte d'huissier de justice informant une personne qu'une demande en justice est engagée contre elle et la convoquant à une audience devant une juridiction. Elle doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Le Tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

VOIES DE RECOURS :

Par principe, les décisions prises par le Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction, vous pouvez faire appel devant la Cour d'Appel compétente.

Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4 000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.

Pour les affaires dont le montant est supérieur à 4 000 euros, les parties peuvent faire appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais peuvent former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.

LES TRUCS EN PLUS :

En Haute-Saône, il existe un seul Tribunal de Commerce à Vesoul.

Le Tribunal de Commerce est une juridiction d'exception. C'est une juridiction très ancienne qui a été conservée après la Révolution française et consacrée par les lois des 16 et 24 août 1790.

Les juges de cette juridiction ne sont pas des magistrats professionnels mais des commerçants élus par leurs pairs et exerçant ce rôle à titre bénévole.

C'est une juridiction à juge unique, ce qui est une exception au principe de collégialité.

Devant le Tribunal de Commerce, on peut se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par :

• un avocat
• une personne de son choix munie d'une procuration écrite.

L'avocat n'est donc pas obligatoire.

La procédure est orale, il n'y a pas besoin de conclusions écrites. Cela permet à tous les justiciables de pouvoir défendre leurs intérêts et faire entendre leur cause. Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice, dans ces cas le tribunal siège en chambre du conseil.

 Devant cette juridiction, la recherche d'un accord amiable et donc la conciliation ne sont pas obligatoires.