Tribunal Correctionnel

COMPETENCE MATERIELLE :

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits. Un délit est une infraction pour laquelle est encourue une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou une amende (à partir de 3750 euros). Il s'agit d'infraction du type vol, violences, harcèlement, dégradation, agression sexuelle...

COMPETENCE TERRITORIALE :

 Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.

Il existe de nombreuses exceptions à ce principe. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1485.xhtml

Le Tribunal correctionnel peut être saisi par :

• Le procureur de la République : par le biais d'une citation directe ou d'une convocation par officier de police judiciaire, d'une convocation par le Procureur pour une comparution immédiate, ou d'une convocation par procès verbal...
• Le juge d'instruction : par le biais d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
• La victime : par le biais d'une citation directe

VOIES DE RECOURS :

Par principe les décisions prises par le Tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente dans un délai de 10 jours suite à la notification du jugement.

Il est également possible de faire opposition au jugement si vous n'étiez pas présent à l'audience parce que vous n'en avez pas été régulièrement informé.

Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.

LES TRUCS EN PLUS :

En Haute-Saône, il y a un tribunal correctionnel qui dépend du Tribunal de Grande Instance.

La procédure est orale et gratuite. L'avocat n'est pas obligatoire mais il est possible de se faire représenter ou assister par un avocat choisi ou commis d'office.

Il existe des procédures simplifiées devant le tribunal correctionnel telle que l'ordonnance pénale. Dans ce cas le juge prendra une décision sans avoir entendu au cours d'une audience le prévenu (l'auteur des faits). Celui-ci sera averti de sa condamnation par courrier ou par l'intermédiaire d'un délégué du procureur. Dans ce cas, il est toujours possible de faire opposition afin d'être entendu au cours d'une audience normale.

Le Tribunal correctionnel est une juridiction qui statue en formation collégiale. Néanmoins, il existe de nombreuses exceptions à ce principe. En effet, certaines infractions ne justifie pas la formation collégiale et sont jugées à juge unique. (article 398-1 code de procédure pénale).