CONTACT :

VESOUL :

14 Place du 11ème Chasseurs

70000 VESOUL

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LURE

60 avenue de la République- BP 25
70201 LURE CEDEX

Tél : 03 84 30 22 41

COMPETENCE MATERIELLE :

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est compétent pour les litiges relatifs aux baux ruraux.

Un bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d'une terre rurale (terre ou bâtiments) donne en location à un fermier ou un métayer cette terre en contrepartie d'une redevance, c'est à dire une somme d'argent.

COMPETENCE TERRITORIALE :

Le TPBR compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble loué. (Par exemple si votre immeuble est situé à Navenne vous devez saisir le TPBR de Vesoul).

SAISINE : 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1793.xhtml

Il existe deux modes de saisine du TPBR :

• Faire une déclaration au greffe mentionnant l'identité complète du demandeur, le conflit, les motifs et pièces justificatives, l'identité du défendeur, la date de la demande et la signature du demandeur.
• Acte d'huissier : ce n'est pas une assignation. Cet acte est obligatoire dans des cas particuliers.

VOIES DE RECOURS :

Par principe, les décisions prises par le TPBR sont susceptibles d'appel. Cela signifie que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction, vous pouvez faire appel devant la Cour d'Appel compétente. Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4 000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.

Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais pourront faire un pourvoi en cassation, dans un délai de deux mois, et ainsi demander un examen de la décision prise par le juge par la cour suprême.

Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.

LES TRUCS EN PLUS :

En Haute-Saône, il existe deux TPBR. Ces tribunaux sont installés au sein du tribunal d'instance.

Cette juridiction est composée d'un magistrat issu du Tribunal d'instance, de deux bailleurs (propriétaires) élus et de deux preneurs (exploitants agricole) élus.

Devant le TPBR, la procédure est orale et gratuite. Une procédure de conciliation est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'échec de cette dernière, qu'il sera possible de saisir le juge pour trancher le litige.

Devant le TPBR on peut se faire assister ou représenter par :

• un avocat
• un huissier de justice
• un membre de la famille
• un membre d'une organisation professionnelle agricole.

L'avocat n'est donc pas obligatoire.