La Cour d'appel

Mis à jour le 06/04/2018

CONTACT :

BESANCON

Adresse

1 rue Mégevand
25000 BESANCON

Contacts

Tél : +33 3 81 65 13 00

COMPETENCE MATERIELLE :

La Cour d'appel est compétente pour juger tous les litiges ayant déjà fait l'objet d'une décision de justice. C'est à dire les décisions prises par le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance (pour les affaires dont le montant excède 4000 euros), le Tribunal de Commerce, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal de Police (pour les contraventions de la 5ème classe), le Tribunal Correctionnel et le juge d'instruction.

Pour l'appel d'une décision d'une Cour d'Assises c'est une autre Cour d'Assises sous une autre formation qui réexaminera le dossier (avec plus de jurés).

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1384.xhtml

Pour saisir la Cour d'appel vous devez faire une déclaration d'appel. C'est un acte daté et signé contenant votre identité complète, celle de l'autre partie au procès, l'objet de votre demande et la décision contestée.

Cette déclaration doit être déposée au greffe qui vous a notifié le jugement en matière pénale, ou au greffe de la Cour d'appel en matière civile.

VOIES DE RECOURS :

Si l'une des parties n'est pas satisfaite par l'arrêt rendu par la Cour d'appel, elle pourra introduire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois en matière civile et de 5 jours en matière pénale.

LES TRUCS EN PLUS :

Le double degré de juridiction est un principe consacré par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales à son article 6.

Ce principe garantit la notion de justice et le respect de la liberté individuelle. Il signifie que toute affaire jugée en première instance par un tribunal (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Conseil des prud'homme, tribunal correctionnel...) peut faire l'objet d'un réexamen de l'application du droit mais également de l'appréciation des faits.

La Cour d'Appel peut infirmer le jugement (c'est à dire l'annuler, le réformer) ou confirmer la décision rendue en première instance.

La Cour d'appel est composée de différentes chambres spécialisées (chambre de l'instruction par exemple). Chaque formation est composée de trois magistrats professionnels.

En Franche Comté il existe une seule Cour d'appel. Elle se situe à Besançon.

L'avocat est généralement obligatoire en appel.

En matière pénale, les appels formés contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la Cour d'Assises, ainsi que les appels formées à l'encontre des décisions prises par les tribunaux réservés aux mineurs sont gratuit. Il n'y a pas de coût autre que les frais d'avocat.

Pour les autres cas, la procédure coûte 225 euros à payer en timbres fiscaux. Cette contribution est due par l'appelant mais aussi par le défendeur exception faite des cas où l'aide juridictionnelle est attribuée.