La Cour d'Assises

Mis à jour le 06/04/2018

CONTACT :

Adresse

Place du Palais
BP 387
70014 VESOUL CEDEX

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 17h00

Contacts

Tél : +33 3 84 78 58 00

Fax : +33 3 84 76 24 32

COMPETENCE MATERIELLE :

La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Un crime est une infraction d'une particulière gravité pour laquelle la peine encourue est une peine de réclusion ou de détention criminelle. Il s'agit d'une peine encourue d'au moins 15 ans. On peut citer comme exemple : le viol, le meurtre, l'empoisonnement, le vol à main armée, ou le trafic de stupéfiants...

COMPETENCE TERRITORIALE :

La Cour d'assises compétente est celle du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.

Il existe des exceptions à ce principe. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1487.xhtml

La Cour d'assises est saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction. En effet lorsque l'infraction est un crime, l'instruction est obligatoire.

VOIES DE RECOURS :

Par principe les décisions prises par la Cour d'assises sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant la Cour d'assises, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente dans un délai de 10 jours suite à la notification du jugement.

L'appel se déroulera devant une autre Cour d'assises composée avec plus de jurés cette fois.

Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, en général il mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.

LES TRUCS EN PLUS :

La Cour d'assises de Vesoul est compétente pour la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.

La procédure est orale et gratuite. L'avocat est obligatoire car l'enjeu est très important (les peines encourues sont lourdes). La procédure est publique et contradictoire.

La juridiction est composée de 6 jurés tirés au sort et de 3 juges professionnels. Le ministère public est représenté par le Procureur qu'on nomme avocat général. La décision est motivée par les juges. La Cour d'assises est compétente pour juger des dommages et intérêts qui peuvent être accordés à la victime. Dans ce cas, la juridiction se prononce d'abord sur la culpabilité et sur la peine, ensuite les magistrats professionnels décideront seuls des dommages et intérêts.