Sanctions administratives

 

A lire dans cette rubrique

  • Déconsignation - Société Fers et Métaux
  • Mise en demeure - SCP Guyon-Daval.
    Arrêté préfectoral n°70-2020-02-06-008 du 6 février 2020 mettant en demeure la SCP Guyon-Daval en qualité de mandataire judiciaire de la société Nouvion Innovative Coatings de respecter les prescriptions de l'article R.512-39-1 du code de (...)
  • Mise en demeure - Garage carrosserie Jean BERNARD.
    Arrêté préfectoral n°70-2020-11-05-025 du 5 novembre 2020 mettant en demeure M. Jean BERNARD, gérant du garage carrosserie Jean BERNARD, de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'il exploite sur la commune de Marnay.
  • Mise en demeure - M. WETZEL.
    Arrêté préfectoral n°70-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 mettant en demeure l'entreprise de M. François WETZEL de régulariser sa situation concernant les activités, de collecte, de transport et d'entreposage de déchets exercées sur son site (...)
  • Consignation - SAS NOUVION.
    Arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-00004 du 9 juillet 2021 portant consignation de somme à l'encontre de Maître DAVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS NOUVION sur la commune de Loeuilley, en application de l'article L.171-8 du (...)
  • Mise en demeure - M. Jean-Marie REINICHE.
  • Mise en demeure - SAS EUROSERUM
  • Mise en demeure - M. Gérard PIERRE.
  • Suppression d'une installation classée
    Arrêté préfectoral n°2015012-0001 du 12 janvier 2015 portant suppression de l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par M. Gérard PIERRE sur le territoire de la commune d'Ecuelle (installations de stockage et démontage (...)
  • Mise en demeure - Maître VOINOT
    Arrêté préfectoral n°2015-188 du 26 mai 2015 mettant en demeure Maître Fabien VOINOT, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DAFFI-DIANO à Plancher-lès-Mines en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement (non respect des (...)