Sanctions administratives

 

A lire dans cette rubrique

  • Déconsignation - Société Fers et Métaux
  • Mise en demeure - SCP Guyon-Daval.
    Arrêté préfectoral n°70-2020-02-06-008 du 6 février 2020 mettant en demeure la SCP Guyon-Daval en qualité de mandataire judiciaire de la société Nouvion Innovative Coatings de respecter les prescriptions de l'article R.512-39-1 du code de (...)
  • Mise en demeure - Garage carrosserie Jean BERNARD.
    Arrêté préfectoral n°70-2020-11-05-025 du 5 novembre 2020 mettant en demeure M. Jean BERNARD, gérant du garage carrosserie Jean BERNARD, de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'il exploite sur la commune de Marnay.
  • Mise en demeure - M. WETZEL.
    Arrêté préfectoral n°70-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 mettant en demeure l'entreprise de M. François WETZEL de régulariser sa situation concernant les activités, de collecte, de transport et d'entreposage de déchets exercées sur son site (...)
  • Consignation - SAS NOUVION.
    Arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-00004 du 9 juillet 2021 portant consignation de somme à l'encontre de Maître DAVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS NOUVION sur la commune de Loeuilley, en application de l'article L.171-8 du (...)
  • Astreinte et amende administrative - M. François WETZEL.
    Arrêté préfectoral n°70-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, transport et entreposage de déchets sur le territoire de la commune de (...)
  • Société Saônoise de Mobiliers à Froideconche
    Arrêté préfectoral n°70-2022-07-06-00007 du 6 juillet 2022 mettant en demeure la société Saônoise de Mobiliers de respecter les prescriptions du code de l'environnement et de ses arrêtés préfectoraux sur son site implanté sur la commune de (...)
  • Mise en demeure - Société JAQU'AUTO à Granges-le-Bourg.
    Arrêté préfectoral n°70-2022-09-30-00011 du 30 septembre 2022 portant mise en demeure de la société JAQU'AUTO sur la commune de Granges-le-Bourg.
  • Mise en demeure - Mme Thyphanie ARNAL à Courchaton
    Arrêté préfectoral n°70-2022-10-12-00012 du 12 octobre 2022 portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : détention de 12 chiens par Mme ARNAL Thyphanie à Courchaton.
  • Mise en demeure - M. Jean-Marie REINICHE.