Exonération partielle des droits de succession ou de donation

Mis à jour le 18/07/2023

Pour les propriétaires privés, les biens forestiers suivants sont exonérés sous certaines conditions des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) :

  • les bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur.
  • les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la valeur des forêts, friches, landes, terrains pastoraux appartenant au groupement.

Pour prétendre à cette exonération, l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession doit :

 

  • être appuyé d’un certificat délivré par la D.D.T. attestant que les biens forestiers, objet de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article L.8 du code forestier.
  • contenir l’engagement de l’héritier, du donataire ou du groupement forestier d’appliquer pendant trente ans à ces biens l’une de ces garanties.

La demande de certificat est à adresser :

  • pour les groupements forestiers et sociétés, à la D.D.T. du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d’épargne forestière.
  • dans les autres cas, à la D.D.T. du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.

Attention  : les formulaires intitulés « A1 : Demande de certificat » et « A4 : Notice d’information » doivent être signés par chaque demandeur.

La D.D.T. délivrera sans frais un certificat attestant, après vérification, que les forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

Formulaires

Pour les mutations de forêts appartenant à un particulier

 Pour les transmissions de parts de groupement forestier

Le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 a instauré pour les propriétaires forestiers bénéficiaires des exonérations prévues au titre des droits de mutation à titre gratuit, l’obligation de produire tous les dix ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable visé à l’article L 122-3 du Code forestier et ce même si le certificat n’est pas renouvelé.

Ce bilan décennal consiste à renseigner l’imprimé Cerfa n° 14350-02, conformément aux termes des dispositions de l’arrêté du 23 février 2011, et à le retourner à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône.

Télécharger CERFA_14350-02_Bilan décennal gestion durable PDF - 0,10 Mb - 18/07/2023
Télécharger CERFA_51764_01_Notice Information_Bilan décennal gestion durable PDF - 0,08 Mb - 18/07/2023