Déductions d’impôt sur le revenu pour acquisitions de forêts ou dépenses de travaux forestiers
La loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001 et la loi d’orientation agricole du 11 janvier 2006 ont institué de nouvelles mesures fiscales pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent des acquisitions de forêts ou des dépenses de travaux d’investissement forestier. Cette page résume l’essentiel de leur contenu. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
1. Déductions en cas d’acquisitions
a. Conditions à respecter
La réduction d’impôt s’applique aux personnes physiques qui, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010 :
-
acquièrent des forêts ou des terrains à boiser inférieurs à 25 ha constituant ou agrandissant un massif forestier pour le porter à plus de 10 ha d’un seul tenant.
Le contribuable, pour bénéficier de la réduction, doit joindre à sa déclaration de revenus une note annexe, établie sur papier libre, comportant son identité, son adresse, la désignation de la parcelle acquise, le prix et la date d’acquisition, ainsi que l’engagement de conserver ce terrain pendant 15 ans et d’appliquer un plan simple de gestion
- acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d’épargne forestière
Le groupement ou la société doit s’engager à appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir pendant 15 ans un plan simple de gestion agréé, à compter de la date d’acquisition ou de souscription de parts ayant ouvert droit à réduction d’impôt. Cet engagement est à renouveler à chaque acquisition ou souscription de parts ouvrant droit au bénéfice du dispositif.
b. Montant de la réduction
La base de la réduction est constituée :
- par le prix d’acquisition des terrains,
- ou par le prix d’acquisition ou de souscription des parts de groupements forestiers,
- ou par 60 % du prix d’acquisition ou de souscription des parts de sociétés d’épargne forestière.
Toutefois, cette base de la réduction est plafonnée à 5 700 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié soumis à imposition commune, quels que soient le nombre et la nature des acquisitions forestières réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition.
Le montant de la réduction est de 25 % de la base ainsi calculée.
La réduction est accordée au titre de l’année de l’acquisition forestière. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à réduction d’impôt.
2. Déductions en cas de travaux
a. Conditions à respecter
Cette mesure bénéficie uniquement aux contribuables propriétaires de forêts et aux groupements forestiers.
Seuls sont éligibles à la réduction d’impôt les dépenses de travaux forestiers réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 dans des forêts ou terrains à boiser constituant un massif d’au moins 10 ha d’un seul tenant. Ce massif doit être géré conformément à un plan simple de gestion agréé avant la réalisation des travaux.
Sont éligibles à la réduction d’impôt :
- les travaux de plantation, de renouvellement et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements),
- les travaux d’amélioration des peuplements (dépressage, taille de formation, élagage, balivage...),
- les travaux de création et d’amélioration des dessertes,
- les frais de maîtrise d’œuvre directement liés aux travaux énumérés.
Le contribuable doit prendre l’engagement de conserver sa propriété pendant les 15 ans qui suivent le paiement total des travaux et d’appliquer un plan simple de gestion agréé pendant la même durée.
b. Montant de la réduction
Les dépenses de travaux forestiers prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont celles effectivement payées toutes taxes comprises.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses de travaux payées, dans la limite annuelle de 1 250 € pour une personne seule et de 2 500 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Pour toute demande de renseignements sur ces déductions d’impôts, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
Adresse : 8 place Pierre Renet
70014 VESOUL Cedex
Mél : ddfip70@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 03 84 96 14 14