Réglementation de la chasse

Généralités

 
 

Sous l’autorité du Préfet, la DDT suit la gestion de la faune sauvage, pour le compte du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La DDT contribue à l’équilibre de la faune sauvage, de la flore et des milieux naturels.

En matière de chasse, cette mission comprend notamment la mise en œuvre de la réglementation, en collaboration avec ses partenaires principaux : la fédération départementale des chasseurs , l’OFB , les louvetiers, 

> Circonscriptions des louvetiers 2020-2024 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

l’Office National des Forêts  et la Chambre d’Agriculture.

Un  arrêté annuel    fixe les dates d’ouverture  et de clôture de la chasse pour le gibier sédentaire ainsi que leurs modalités de chasse propres au département. Il est pris après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, présidée par le Préfet et regroupant les services de l’Etat [DDT - DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement], les chasseurs, des représentants agricoles et forestiers, des associations de Protection de la Nature et de l’Environnement, des piégeurs, l’OFB, la louveterie). Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage sont fixées par arrêtés ministériels :

Par décret du 23 décembre 2019, la gestion des associations communales et intercommunales de chasses agréées et l’attribution des plans de chasse individuels, précédemment exercés par le Préfet, sont transférées au Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône.

En effet, le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB) modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a modifié diverses dispositions réglementaires du Code de l’environnement pour transférer au Président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) les missions exercées précédemment par la DDT pour le compte du Préfet, concernant la gestion des associations communales (ACCA) et intercommunales (AICA) de chasse agréées et l’attribution des plans de chasse individuels (cerf, chevreuil, lièvre, chamois, daim).

De fait, les questions et demandes doivent désormais être adressées par courrier électronique à la FDC à l’adresse suivante :

fdc70@fdchasseurs70.fr

La DDT reste le service de l’État en charge de la réglementation sur la chasse et la gestion des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).

> Arrêté ouverture - clôture de la chasse - saison 2022/2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,45 Mb

> Arrêté fixant les conditions de la chasse du sanglier du 1er juin au 14 août - saison 2022/2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier - saison 2022/2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté identifiant les communes "points noirs" "points alerte" et "surveillance" sanglier - saison 2022/2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Arrêté identifiant les secteurs sur lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Haute-Saône - saison 2022/2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb