- Partager
-
-
-
Comment constituer un dossier "loi sur l'eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
Mise à jour le 29/07/2015
A lire dans cette rubrique
-
Dans quel cas déposer un dossier "Loi sur l'eau" ?
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau
- Pour savoir si votre projet est soumis à la loi sur l’eau : consultez la "Nomenclature eau"
- Si votre projet est soumis à Déclaration
- Si votre projet est soumis à Autorisation
- Si votre projet n’est pas soumis à la Loi sur l’eau (ni Déclaration ni Autorisation)