Classement des cours d'eau en Haute-Saône

 

L’eau et les cours d’eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l’activité et le développement des territoires, nécessitant une gestion équilibrée et durable.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit dans le Code de l’environnement une définition des cours d’eau dans son article L. 215 - 7 -1, qui dispose : « constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

Dès lors, les 3 critères principaux utilisés dans la définition d’un cours d’eau sont :

- une source à l’origine,

- un débit suffisant une majeure partie de l’année,

- et un lit naturel à l’origine.

les principales dispositions d’ordre législatif ou réglementaire qui intéressent les cours d’eau, bien que répondant à des logiques juridiques distinctes, touchent des aspects complémentaires de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques (travaux et activités dans le lit des cours d’eau, activités piscicoles, bandes enherbées, zones non traitées par les phytocides…).

La détermination des cours d’eau est nécessaire afin :

  •  de préciser aux usagers les critères sur lesquels l’administration se fonde pour apprécier la nature d’un cours d’eau ;
  •  de définir les éléments de caractérisation d’un cours d’eau ;
  •  d’harmoniser la méthodologie mise en œuvre par les services de police de l’eau et les services de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) notamment.

Pour le département de la Haute-Saône, un comité de pilotage pour la cartographie des cours d’eau, dont la composition est précisée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral, a été mis en place et valide les expertises menées sur le terrain.

En parallèle de cette cartographie, un guide d’entretien des cours d’eau , une charte  et deux fiches techniques d'entretien des cours d'eau et des fossés  ont été élaborés. Ces documents permettent de clarifier les contraintes d’intervention sur les différents types d’écoulements d’eau et de faciliter les relations entre les différents acteurs des milieux aquatiques.

Des cartes dynamiques  sont également disponibles. 

En outre, il est laissé la possibilité aux pétitionnaires et autres parties prenantes de porter réclamation sur cette cartographie des cours d’eau par le biais du formulaire  annexé aux arrêtés. Elles devront être justifiées et transmises au service police de l’eau de la DDT qui procédera à une synthèse des réclamations reçues au cours de l’année écoulée. Elles seront étudiées et arbitrées par le comité de pilotage et pourront donner lieu à une révision de l’arrêté qui sera publié en début d’année suivante.

Pour le reste du département, non encore expertisé, les cartes IGN les plus récentes font référence.