Infractions et sanctions

Mis à jour le 05/10/2023
Libellé de l’infraction Sanction / quantum de peine Prévue par Réprimée par
Brûlage à l'air libre d'ordures ménagères Contravention classe 3 R.S.D., art. 84

Dt 2003-462

du 21-05-2003,

art. 7

Contrevenir aux dispositions de l'arrêté n°70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 Amende 4ème classe C.F.R. 163.2 C.P.

- Incendie involontaire (imprudence)

- Le fait, pour l'auteur, de ne pas tenter d’arrêter l'incendie

Délit - 30 000€ et 2 ans d’emprisonnement C.F., art. L. 163-4 C.P. 322-5
Incendie volontaire Délit ou crime C.F., art. L. 163-3 C.P.