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Brûlage : Qu'ai-je le droit de faire ?

Mise à jour le 11/10/2022
 

Cadre réglementaire départemental :

- L'arrêté DAF/R/91 n°63 du 31 juillet 1991 « concernant les mesures à prendre contre les incendies de forêt, relatives à l'incinération des végétaux dans le département de la Haute-Saône ». Il précise les modalités d'incinération des végétaux à l'extérieur.  Il s'applique pour tout feu de végétaux à moins de 200m d'une forêt.

> 19910731_AP_Prévention_incendie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

- Le règlement sanitaire départemental de la Haute-Saône et notamment son article 84 relatif au brûlage des déchets verts (et 184 relatif aux dérogations).

- Cliquez sur les rubriques Végétaux concernés par la réglementation et Infractions et sanctions pour plus de précisions.

Réponses à vos questions

- Selon votre situation (élu, particulier, propriétaire forestier ...) vous trouverez réponses aux questions fréquemment posées en cliquant ci-après sur la rubrique qui vous correspond.