Réforme de la taxe d'habitation

Pour découvrir commune par commune le montant de l’économie de taxe d’habitation réalisé par foyer assujettis à la taxe d’habitation, le nombre de foyers bénéficiant de cette baisse, ainsi que le gain moyen par foyer, découvrez la carte intéractive mise en ligne par le ministère de l’Action et des Comptes publics sur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/suppression-taxe-habitation-combien-allez-vous-gagner

La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composi-tion du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, loca-taire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez égale-ment la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pou-vez bénéficier d'exonération dans certains cas.

À partir de 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers, ce qui représente un montant de 160€ en moyenne pour 18 millions de foyers fiscaux au plan national (à terme : 529€ d’économie par foyer). Cette baisse, également appelée dégrèvement (ce qui n’impacte donc pas les collectivités territoriales qui bénéficient de cette ressource), dépend du revenu fis-cal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon les revenus et la suppression composition du foyer, il est possible de bénéficier d'une baisse de cette taxe.
La suppression de la taxe d'habitation sera progressive de 2018 à 2020 et représente un effort budgétaire de 10 milliards d’euros.
La réforme de la taxe d'habitation entrera en vigueur à l'automne 2018. Elle bénéficiera à près de 80 % des foyers qui verront leur taxe d'habitation sur leur domi-cile principal supprimée en 3 ans.

Pour bénéficier de la réforme, il faut que votre revenu fiscal de référence soit inférieur à 27 000€ pour une part.
Le dégrèvement sera progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019 et total en 2020.
Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonéré de la taxe d'habitation.
Attention : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.
En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficie-rez :
· soit d'un dégrèvement de 30 % ;
· soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Si vous bénéficiez de la réforme de 30 % cette année mais que vous constatez une hausse de votre taxe d'habitation, plusieurs facteurs, sans lien avec le dégrèvement prévu par la loi, peuvent l’expliquer :
- Hausse du taux voté par votre commune en 2018 (et années suivantes)
- L'inclusion d'une ou plusieurs taxes de type GEMAPI (fonds de financement pour inondations) ou TSE (taxe spéciale d'équipement pour les communes qui ont choisi de bénéficier des services de la foncière de l’État) (et sans pour autant que le taux voté par la commune n'ait augmenté par ailleurs)
- Base locative qui augmente, soit prévue par la loi soit du fait d'une rénovation, de travaux embellissement ou d'ajout d'éléments de confort.
- Suppression d'un abattement ou d'un allègement. Voici les détails des abattements et allègements :
- des abattements pour charges de famille (enfants, ascendants -sous conditions de ressources- vivant sous son toit...) de 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge et 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la 3ème. Ce taux peut être majoré jus-qu'à 10 points par les collectivités locales.
- autres abattements à la base (ces abattements sont facultatifs, ils sont institués par les collectivités locales qui le souhaitent sur délibérations) :
—> un abattement général à la base
—> un abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste (prise en compte du revenu fiscal de référence)
Pour ces deux abattements, le taux se situe entre 1 et 15 % de la VL moyenne de la collectivité locale.
—-> un abattement spécial en faveur de certaines personnes en situation de handicap (taux entre 10 et 20 % de la VL moyenne de la collectivités locales).
- Exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste
- Plafonnement de la taxe d’habitation : il s'agit d'un dégrèvement partiel de la taxe d’habitation pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier des l'exonération totale de la taxe d’habitation (revenu fiscal de référence au-dessus du seuil de l'exonération) mais néanmoins avec des revenus modestes (grille revenu fiscal de référence à respecter).

Télécharger le dossier de presse :