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Loi PACTE : plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Mise à jour le 19/06/2018

Le PACTE est le fruit d’un long processus de co-construction avec les entreprises, s'appuyant sur une approche pragmatique des problématiques soulevées mais toujours avec une cohérence globale : simplifier la vie des entreprises à toutes les étapes de leur développement pour leur permettre de grandir, de créer de l’emploi et de faciliter leur transmission.

Le PACTE comprend 10 mesures :

1. Simplifier les seuils applicables aux PMEPetites et moyennes entreprises

2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

7. Faciliter la transmission d’entreprise

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

9. Soutenir les PMEPetites et moyennes entreprises à l'export

10. Protéger les entreprises stratégiques

Découvrir le détail des mesures :