Modalités liées à la propagande électorale pour les élections départementales et régionales

 
 
Modalités liées à la propagande électorale pour les élections départementales et régionales

A) Elections départementales

1) Prescriptions techniques requises par le code électoral pour les circulaires et bulletins des vote

Chaque binôme de candidats peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, une seule circulaire d’un grammage de 70 g/m² et d’un format de 210 x 297 millimètres (art. R. 29). Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l’ensemble du canton. L’utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle entretient une confusion avec l’emblème national sont interdites, sauf s’il s’agit de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. R. 27). La circulaire peut être imprimée recto verso. Il n’y a aucune mention obligatoire sur les circulaires.

Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (art. R. 30). A défaut, ils seront déclarés nul n’entreront pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. R. 66-2). Il est recommandé de ne pas indiquer sur le bulletin de vote la date ou le tour de scrutin, pour permettre l’utilisation des bulletins lors des deux tours.

Règle de présentation du bulletin. Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (art. R. 30). Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des binômes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères utilisés.

Les bulletins doivent :

- Etre d’un grammage de 70 g/m² ;

- Etre au format 105 x 148 millimètres ;

- Etre imprimés au format paysage, c'est-à-dire horizontal ;

- Comporter les noms des deux membres du binôme de candidats ordonnés dans l’ordre alphabétique (art. L. 191), suivi pour chacun d’entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer, précédé ou suivi de la mention suivante : « remplaçant ». Afin d’éviter toute confusion, le nom et le prénom des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme (art. R. 110).

Les bulletins ne peuvent pas comporter (nouvel art. L.52-3) :

- le nom, la photographie, ou la représentation d’une personne qui n’est ni candidate ni

remplaçante

- la photographie d’un animal.

Les nom et prénom portés sur les bulletins de vote peuvent être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes aux nom/prénoms portés dans la déclaration de candidature comme figurant sur le bulletin de vote

Peuvent être indiquées les mentions qui ne sont pas interdites, ni de nature à troubler l’ordre public ou à introduire une confusion dans l’esprit des électeurs sur les noms des candidats et de leurs remplaçants. Le bulletin peut ainsi comporter un titre donné au binôme de candidat, l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Il peut également y être fait mention, par exemple, de mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité, profession et appartenance politique des candidats.

2) Quantités maximales à livrer et/ou admises à remboursement

Document : Quantité maximale de documents électoraux à imprimer par canton

3) Lieu de dépôt de la propagande :

A la mairie du chef-lieu de canton concerné.

4) Dates de dépôt de la propagande:

1er tour : du jeudi 6 mai au mercredi 12 mai 2021 à 16h00

2nd tour : le mardi 22 juin 2021, au plus tard à 18h00

5) Dates et lieu de réunion de la commission de propagande

Préfecture de la Haute-Saône – 1 rue de la préfecture – 70000 VESOUL

1er tour : 12 mai à 16h

2ème tour : 22 mai à 18h

B) Elections régionales

1) Prescriptions techniques requises par le code électoral pour les circulaires et bulletins des vote

Chaque liste de candidats peut faire envoyer à chaque électeur, par la commission de propagande, une circulaire d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres (art. R. 29). Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l’ensemble de la région. Il ne peut ainsi y avoir de circulaires différentes par section départementale. L’utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle entretient une confusion avec l’emblème national sont interdites, sauf s’il s’agit de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. R. 27). L’utilisation de papier de qualité écologique prévue à l’article R. 39 pour l’impression des documents électoraux n’est requise qu’à l’appui des demandes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote. Aucune disposition ne subordonne le concours de la commission de propagande à l’utilisation de ce type de papier. La circulaire peut être imprimée recto verso. Il n’y a aucune mention obligatoire sur les circulaires.

Les bulletins doivent :

- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (art. R. 30). Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des listes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote. Les nuances d’une même couleur obtenue à partir d’une même encre sont admises. Ils peuvent être imprimés en recto verso ;

- être d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir le format 210 x 297 millimètres c’est-à-dire un format A4 (art. R. 30) ;

- être au format paysage c'est-à-dire horizontal (art. R. 30).

- l’utilisation de papier de qualité écologique prévue à l’article R. 39 pour l’impression des documents électoraux n’est requise qu’à l’appui des demandes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote. Aucune disposition ne subordonne le concours de la commission de propagande à l’utilisation de ce type de papier.

Les bulletins doivent nécessairement comporter le titre de la liste, les nom et prénom(s) du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats, répartis par section départementale et dans l’ordre de présentation résultant de la déclaration enregistrée en préfecture (art. R. 186 et R.353). Les nom et prénom portés sur les bulletins de vote peuvent être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes aux nom/prénoms portés dans la déclaration de candidature comme figurant sur le bulletin de vote.

Les bulletins ne doivent pas comporter (nouvel art. L. 52-3) :

- le nom, la photographie ou la représentation d’une personne qui n’est pas candidate ;

- la photographie d’un animal.

Peuvent en outre être indiquées les mentions qui sont pas interdites, ni de nature à troubler l’ordre public ou à introduire une confusion dans l’esprit des électeurs sur les noms des candidats. Le bulletin peut ainsi comporter l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques (art. L. 52-3)8. Il peut y être fait mention des mandats électoraux, titres, distinctions9, âge, qualité et appartenance politique des candidats.

En matière de présentation des bulletins de vote, deux principaux cas de figure peuvent se présenter :

- soit les nom et prénom(s) du candidat désigné tête de liste apparaissent sur le bulletin de façon distincte et nettement séparée des autres candidats (en haut du document ou à proximité du titre de la liste par exemple) ; dans ce cas, les nom et prénom(s) du candidat désigné tête de liste devront apparaître une nouvelle fois dans la liste des candidats d’une des sections départementales voire, le cas échéant, à la tête de ladite section. Ce mode de présentation est recommandé ;

- soit les nom et prénom(s) du candidat désigné tête de liste n’apparaissent pas sur le bulletin de façon distincte et nettement séparée des autres candidats (en haut du document ou à proximité du titre de la liste par exemple) et se trouvent uniquement placés soit à la tête soit au sein d’une des sections départementales ; dans ce cas, il conviendra qu’il soit explicitement et distinctement mentionné que ledit candidat est le candidat désigné tête de liste.

Il est également possible de présenter la liste des candidats sur plusieurs colonnes. Dans ce cas, il est recommandé qu’à chaque candidat soit affecté le numéro correspondant à son ordre de présentation sur la liste.

Aucune disposition ne s’oppose à l’impression du nom du candidat tête de liste ou le candidat tête de section en caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères utilisés.

Il est recommandé de ne pas indiquer sur le bulletin de vote la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin.

2) Quantités maximales à livrer et/ou admises à remboursement

Bulletins de vote : 389 600

Circulaires : 185 900

Petites affiches : 1 360

Grandes affiches : 1 360

3) Lieu de dépôt de la propagande :

Parc des expos – Zone Technologia – 1 rue Victor Dollé - 70000 VESOUL

4) Dates de dépôt :

1er tour : du 18 au 26 mai : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

2nd tour : 21 juin : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

22 juin : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

5) Dates et lieu de réunion de la commission de propagande

Parc des expos – Zone Technologia – 1 rue Victor Dollé -

70000 VESOUL

1er tour : 26 mai 2021 à 17h00

2ème tour : 22 juin 2021 à 18h00