nouvelles modalités de transfert des compétences en matière de polices spéciales de l'habitat

 
 

Veuillez trouver une note informative du Pôle National de Lutte contre l'Habitat indigne (PNLHI) relative à la modification du régime de transfert des polices spéciales des maires au président de l'EPCI en matière d'habitat par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020.

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