Dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party»

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Permis de construire en ligne : Mémento technique

 
 
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) répondent aux enjeux de simplification et de modernisation de l’action publique, à l’heure où une grande majorité des services sont accessibles en ligne. Ils s’inscrivent pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

L’État, avec l’ensemble des représentants des acteurs de l’instruction, au premier rang desquels, l’AdCF et l’AMF, ont lancé le programme Démat ADS qui vise à coordonner l’ensemble des acteurs, préparer les échéances réglementaires du 1er janvier 2022 et mettre en place les dispositifs afin d’obtenir les bénéfices attendus de la dématérialisation.

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