Aide de crise secteur bovin allaitant 2021

 
 
Aide de crise secteur bovin allaitant 2021

Aide de crise 2021 – secteur bovin allaitant

Les cotations de la viande de jeunes bovins et des mâles maigres en vif (broutards) ont connu une baisse importante sur la période d’avril 2020 à mars 2021 du fait de l’encombrement des marchés. Ces fortes baisses des prix de vente ont pesé sur les revenus de l’ensemble des systèmes d’exploitation bovin allaitant.

Dans ce contexte, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par cette crise, une enveloppe nationale de 60 millions d’euros est prévue (décision FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2021-50 du 16 juillet 2021).

Qui est éligible ?

Les personnes physiques ou morales :

- constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,

- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,

­- étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants (ABA) au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;

- justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice.

Quels animaux sont éligibles ?

Un minimum de 10 animaux éligibles est nécessaire.

Il peut s’agit de

- broutards mâles : âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur (fin de détention pour cause de vente à destination de l’élevage) ;

- jeunes bovins mâles : âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l’éleveur.

Les animaux doivent être :

- issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande),

- élevés en France métropolitaine,

- détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur ; vous devez être le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée ;

- vendus par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021.

Quel sera le montant de l’aide ?

Une aide forfaitaire de 41 € par broutard et de 52 € par jeune bovin éligibles sera attribuée aux demandeurs éligibles.

Le seuil de la demande d’aide : 410 € par demandeur et un minimum de 10 animaux éligibles.

Le plafond de la demande d’aide : le revenu disponible de l’année 2020 augmenté de l’aide ne doit pas dépasser le critère d’entrée dans le dispositif fixé à 11 000 € de revenu disponible / UTANS

UTANS : Unité de Travail Annuel Non Salarié

Comment faire la demande d’aide ?

La demande d’aide est réalisable en ligne sur le site de FranceAgriMer (https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/Indemnisation-exceptionnelle-des-elevages-de-bovins-allaitants-Covid-19 )

L’aide peut être demandée entre le 26 juillet 2021 à 12h et le 15 septembre 2021 à 12h.

Il vous faudra notamment vous munir de :

- N° pacage, n° détenteur BDNI

- RIB

- Attestation comptable (modèle disponible sur le site FranceAgriMer)

- Attestation sur l’honneur pour déclarer le nombre d’UTANS en cas d’aides familiales ou conjoint collaborateur

Quelques cas particuliers :

  • Pour les récents installés, pour lesquels l’année 2020 est incomplète, le revenu disponible par UTANS sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles. Le cas échéant, le plan d’entreprise (PE) devra être joint à la demande. Le prix prévisionnel de vente des animaux prévu dans le PE pourra être comparé au prix réel payé et permettra l’extrapolation du revenu disponible pour 2020.
  • Pour les exploitants ne disposant pas de comptabilité (nouveaux installés sans PE ou micro-BA sans comptabilité), le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu disponible 2020. Le nombre d’UTANS et la part du chiffre d’affaires relative à l’atelier bovin viande (demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants) feront l’objet d’une attestation sur l’honneur.
  • Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, il convient de fournir les pièces d’historique comptable des exploitations précédentes et les pièces justificatives des évènements de reprise, fusion ou scission.

Une Foire Aux Questions sera disponible sur le site de FranceAgriMer – le service économie et politique agricole de la DDT reste disponible pour tout renseignement.