Actualité réglementaire T3P Covid 19

Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire peut être obtenu EN CLIQUANT ICI

notamment ses articles 1, 21 et 35

 

VTC :

Prolongation temporaire de la limite d'ancienneté des véhicules VTC (portée à 7 ans au lieu de 6 ans) et des véhicules motorisés à deux ou trois roues (portée à 6 ans au lieu de 5 ans) afin de prendre en compte les difficultés économiques des professionnels dans le contexte de crise sanitaire.

Cette mesure temporaire prendra fin le 4 aout 2022, soit un an après sa publication.

L'arrêté ministériel est consultable EN CLIQUANT ICI