Invalidation du permis

L’invalidation du permis de conduire est la conséquence de la perte de la totalité des points. Elle est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception émanant du Ministère de l’Intérieur. Ce courrier est référencé 48SI.

A réception de la lettre 48SI, vous devez remettre votre permis de conduire à la préfecture, sous 10 jours. Contactez la préfecture pour connaître les conditions de la restitution de votre permis.

Le récépissé de remise du permis de conduire référencé 44, nécessaire à la réinscription à l’examen du permis de conduire, sera adressé en retour par voie postale.

Toutes les informations sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704

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Suspension et annulation de permis (tests psychotechniques)

Tout conducteur dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois ou annulé doit, pour obtenir la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

L'examen psychotechnique peut être demandé à l'initiative du médecin agréé ou de la commission médicale, au titre des examens complémentaires, en dehors des cas où ceux-ci sont obligatoires.

Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel NOR: INTS1621322A du 26 août 2016 modifié, les psychologues réalisant les examens psychotechniques dans ce cadre suivent une formation initiale et continue.
Cette formation est dispensée par des organismes enregistrés par la Délégation à la sécurité routière.

> Suspension administrative et judiciaire du permis

Toutes les informations sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14836 ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761.

Si la récupération de votre permis est soumise à un contrôle médical : https://www.haute-saone.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous-en-ligne

> Annulation du permis

Toutes les informations sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774.

Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical : https://www.haute-saone.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous-en-ligne